CJUE
CJUE — 13 avril 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:206
- Date
- 13 avril 2000
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 April 2000.#Commission of the European Communities v Kingdom of Spain.#Failure by a Member State to fulfil its obligations - Directive 91/676/EEC.#Case C-274/98.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 avril 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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