Le jugement entrepris sera confirmé sauf en ce qu'il a prescrit des communications de pièces qui n'ont plus lieu d' être. Il ne serait pas équitable de laisser à M.

; En conséquence : Dire et juger que ce licenciement est manifestement entaché de nullité ; Condamner la société Elivie à verser à Mme [Y] la somme de 25 000 euros nets à titre d'indemnité pour

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain

Il est démontré par les pièces produites au débats (pièces 51-53) que la candidature de M. 

de la mise à pied du 28 novembre 2014 outre 16,80 € de congés payés afférents, * 10.000 € net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - à remettre les documents sociaux conformes aux

La salariée allègue avoir également travaillé le 25 et 26 mai 2018 ; toutefois, sa pièce n°7, qu'elle invoque au soutien de cette allégation, ne le démontre pas.

APPELANTE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Juin 2014, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o- Monsieur Alain

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur la demande de production de pièces et d'enquête La cour dispose de suffisamment de pièces pour statuer sur la demande de prestation compensatoire de Madame [V] [P], notamment des avis d'impôt, des

dès lors qu'elle était âgée de 56 ans lors de leur souscription, qu'ils devaient être remboursés sur une période de vingt-cinq années, soit jusqu'à l'âge de 81 ans, et que Mme [L] allait

2020) x 10 mois = 12 190 € 1 231 € (SMIC net 2021) x 12 mois = 14 772 € 1 269 € (SMIC net 2022) x 2 mois = 2 538 € Soit une somme de 29 500 €.

En l'absence de fiche de poste, il résulte des pièces produites et notamment des estimations du Directeur ( M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril

septembre deux mille douze APPELANTE : ASSOCIATION COOPERATIVE SOCIETE D'HABITATION POUR LES EMPLOYES DE METZ ET ENVIRONS - SHEME, prise en la personne de son représentant légal 18 Rue Saint Pierre

N° RG 18/03394 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JUIF C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Alain GONDOUIN la SARL

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Mme Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffière; DANS LE LITIGE ENTRE