AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2217118_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D conteste avoir touché sa collègue sans son consentement lors de la soirée du 14 avril 2022 et si ces atteintes sexuelles ne sont pas démontrées par les pièces existantes à la date de la décision attaquée
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Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
salariés au cours des entretiens préalables auxquels elle les avait convoqués que la procédure de licenciement engagée à leur encontre était arrêtée, sachant que l'article L 122-12 du Code du travail allait
Source officielle