AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1d
12 mars 2008
12 mars 2008
d'assurances pour l'exercice de leur activité ; Par arrêt confirmatif en date du 27 janvier 2004, la Cour d'Appel de TOULOUSE a dit que la Société AZUR ASSURANCES était tenue à garantie envers Alain
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Chambre commerciale
68f8669ecb86fa851c25cc47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues
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