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181 413 résultats pour « 4 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

d'assurances pour l'exercice de leur activité ; Par arrêt confirmatif en date du 27 janvier 2004, la Cour d'Appel de TOULOUSE a dit que la Société AZUR ASSURANCES était tenue à garantie envers Alain

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b2486601a06cba58c6

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

l'article A.132-4 du code des assurances est indicatif et nullement impératif, a fortiori s'agissant de son ordre ; que, en troisième lieu, la société Inora Life n'a commis aucun manquement relatif à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de petite taille en violation de l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que la stipulation contractuelle relative à la détermination de l'incapacité fonctionnelle des professions non médicales

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b4b201587f74be01aa

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Subsidiairement, la SA AXA FRANCE IARD soulève la prescription des demandes sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances qui prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

Source officielle
CC

cr

613724eacd580146774196c5

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

de toute portée et qu'elle a ainsi violé les articles susvisés " ; Et sur le troisième moyen du pourvoi de Z..., pris de la violation des articles 1134, 1156 et suivants du Code civil, L. 112-4 du Code

Source officielle
CA

Chambre Civile

64a6606bbbd03a05db9652e6

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

La MACIF demande, au visa des articles L. 211-9, L. 211-16 et suivants du code des assurances, de : - Déclarer l'appel de [N] [V] recevable mais mal fondé, - Confirmer le jugement en toutes ses dépositions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c05f445a086e2bcee15b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article A.132-4 du code des assurances, la note d'information prévue à l' article L.132-5-1 contient les informations prévues par le modèle annexé, dans sa version en vigueur au jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616359d61416be03751aa411

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f1a4965b5d9df317526

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f5242

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant que l'article

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TJ

PCP JCP fond

65aec10554a01215df7795fc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab465c00de021c93d574

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

s'arrêteraient pas à cette date, privé de tout caractère aléatoire le sinistre couvrant la période du 10 septembre 1999 au 5 juin 2000 ; Qu'en conséquence, par application de l'article L 124-5 al.4

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article 514 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85acf

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Il fait observer que l'article L 140-4 du code des assurances qui n'est pas issu de ce texte n'exclut les assurances de groupe qui ont pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt que relativement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200692

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

civil, ensemble l'article L. 127-3, alinéa 4, du code des assurances ; 3°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'exercice par l'assuré de son droit de révocation du mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

A la différence des clauses d'exclusions de garantie qui sont soumises aux dispositions des articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances, les conditions de garantie ne relèvent pas de ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

N'est pas mentionnée en des caractères très apparents en application de l'article L. 112-4 du code des assurances ; .

Source officielle