Les membres de la section disciplinaire qui font l'objet de poursuites disciplinaires ne peuvent siéger dans une commission de discipline. Ils sont remplacés par un membre du même collège désigné par le président de la section disciplinaire.

Article R1424-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R125-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.

Article R812-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59

Code rural (nouveau)

Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.

Article R313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Les mesures de sécurité définies à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes et aux experts agréés.

Article L2232-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.

Article R6152-817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent chapitre.

Article L422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à la taxe sur le transport aérien de marchandises sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.

LEGIARTI000043305024

—

(SGCD) du Calvados ; 16° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Eure ; 17° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Manche ; 18° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Orne ; 19° Le secrétariat

Article R931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Lorsque le président de la section des études, de la prospective et de la coopération estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, notamment de prononcer une astreinte, il adresse au président de la section du contentieux

Article 4

—

Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend : 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ; 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy

Article Annexe II

—

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008 Commune de Epine (L').

Article Annexe

—

Liste des communes de la Haute-Lande :================================: : DEPARTEMENTS : : : ET : TAUX : : COMMUNES : (en : : à taux de boisement : %) : : supérieur à 70

Article L5211-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Code général des collectivités territoriales

à la commune chargée du service commun.

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, sont de nature à compromettre

Article L145-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88

Code de la sécurité sociale

l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.

Article L4231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la santé publique

A ; 6° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section B ; 7° Un binôme élu de pharmaciens inscrits au tableau de la section C ; 8° Deux binômes élus de pharmaciens inscrits au tableau de la section D ; 9° Un binôme élu de pharmaciens

Article 3

—

Il est administré par un conseil d'administration, des conseils de section et les agents placés sous l'autorité de ces conseils.

Article 6

—

Le bureau du conseil confie chaque année à une section ou à une commission temporaire l'élaboration du rapport annuel sur l'état de la France, en vue de son adoption par l'assemblée.

Article R1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60

Code du travail

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

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