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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6152-817

Article R6152-817

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 22 décembre 2024
Légifrance

Texte de l'article

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnels régis par les dispositions des sections 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 du présent chapitre.

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