Article R125-60 · Code de l'environnement — CodexAI
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R125-60
Article R125-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 avril 2019
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Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.
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