Enfin, l'établissement de factures n'est pas à même de retirer aux faits leur caractère frauduleux.

salarié une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer

défaut de réponse à la demande écrite du salarié ne peut être sanctionné que si cette demande a été formulée dans les conditions prévues par le Code du travail ; qu'en relevant l'omission du GRISS de retirer

leur fonds de commerce et de leur épargne au motif que les autres éléments d'actifs déclarés étaient grevés d'hypothèques ou de sûretés, sans expliquer en quoi ces sûretés auraient été de nature à retirer

postérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que la lettre recommandée du 23 décembre 2015, présentée à l'employeur le 26 décembre 2015, n'a été retirée

X... diffusion à faire retirer de la vente tous les bidons métalliques de sirop de la marque Sirop sport comportant une figurine Z... à titre de prime, ainsi qu'à verser à la société Teisseire une somme

Z... était détenteur d'une carte de crédit bancaire lui permettant de retirer des fonds sur le compte de la société SATIP et que sa position de porteur de parts à égalité avec le gérant excluait toute

de reprendre son emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par une note en date du 4 août 1993 adressée au personnel, le président de l'Office du tourisme lui a retiré

apparaître que l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, qui accorde l'autorisation demandée au vu d'un dossier incomplet, dont l'administration avait retiré

proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ; que dans ses écritures d'appel, la SCI faisait valoir que la banque avait retiré

énonçant, pour retenir le caractère déterminant pour la société Jacky Y... du défaut de connaissance de la modification de la norme en octobre 1986, que celle-ci n'aurait pas contracté "de peur de se voir retirer

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre de rappel de commissions et de congés payés afférents sur les commandes d'un des clients retirés

d'une chance d'exercer une activité professionnelle à bref délai, alors que, selon le moyen : 1 / d'une part, il est acquis aux débats que seule la privation des revenus que le docteur Y... aurait retirés

société IDM par la société Bastide l'étaient pour réaliser un marché précis facturé par la société IDM à son cocontractant la DCAN; que l'enrichissement de la société IDM était donc égal au profit retiré

avait cependant accordé à la nouvelle SAOS des Girondins de Bordeaux la possibilité de négocier avec celui-ci une nouvelle indemnité de transfert et précisé, qu'à défaut, la licence du joueur serait retirée

comptes sociaux, sans rechercher si, ainsi qu'il l'établissait, la délégation de signature n'était pas devenue sans objet dès novembre 1989, époque à laquelle les carnets de chèque lui avaient été retirés

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le même accord transactionnel avait été conclu par l'employeur avec tous les autres représentants qui s'étaient vu retirer

l'appréciation de la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé les articles 182.5° et 188 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que la faillite personnelle d'un dirigeant retiré