Ce fonds était alimenté par des versements effectués par les parlementaires en exercice, au moyen de prélèvements sur leurs indemnités.

    Un mandat parlementaire ne devient valide qu’à partir du moment de la prestation de serment solennel.

  Ce fonds était alimenté par des versements effectués par les parlementaires en exercice, au moyen de prélèvements sur leurs indemnités.

départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires

X FAIT ETAT D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE EN DATE DU 8 AOUT 1964, RELATIVE AUX PLUS VALUES DE CESSION PROVENANT DE LA REVENTE DES ELEMENTS

aux résultats de l'entreprise et à partir de quelle date s'appliqueront leurs obligations ; qu'en l'espèce, la société hôtelière Paris Eiffel Suffren soutenait qu'il résultait tant des travaux parlementaires

page l’aperçu d’un article à paraître dans une édition ultérieure, accompagné d’un résumé intitulé «   Les millionnaires   rouges   » et d’une grande photo du président du groupe parlementaire

La Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire (la chambre haute) et la présidence sont composées uniquement de personnes appartenant aux trois peuples constituants. M.

  L’affaire concerne le grief des requérants relatif à la déchéance de leur mandat parlementaire en vertu d’un arrêt de la Cour suprême spéciale.

Saisie par des parlementaires, la Cour constitutionnelle jugea que cette interdiction était conforme à la Constitution, mais qu’il était inconstitutionnel de la limiter dans le temps.

Les personnes en question s’étant désintéressées du problème, le requérant prit contact avec un député, membre de la commission parlementaire de contrôle du SRI.

Précédemment, du 28 juin 2022 au 8 octobre 2023, l’intéressé a exercé les fonctions de collaborateur parlementaire à l ’Assemblée nationale.

partenariats internationaux a saisi la Haute Autorité d’une demande d’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Loris Gaudin qui a occupé, du 7 juin 2022 au 9 mai 2023, le poste de conseiller parlementaire

Précédemment, Madame Dewitte a occupé, du 1er mai 2021 au 11 juillet 2022 les fonctions de conseillère parlementaire adjointe auprès du Président de la République , puis celles de conseillère parleme

fonctionnaires affectés au sein de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans le " Pôle économie budget ", le " Pôle sécurité ", le " Pôle parlementaire

l'arrêt rendu par la cour de cassation le 26 janvier 2005 institue une interprétation contra legem et constitue une violation de la séparation des pouvoirs ; Attendu qu'il résulte des débats parlementaires

C ne tendait pas à la réparation d'un dommage causé par les services des assemblées parlementaires mais au versement d'un capital-décès qu'il estimait lui être dû en sa qualité de petit-fils de l'ancien

Madame Badin a précédemment exercé, du 29 novembre 2022 au 16 mai 2023, les fonctions de conseillère parlementaire et élus locaux au sein du cabinet de Madame Bérangèr e Couillard, alors secrétaire d