D... a fait l'objet, à son arrivée en France, d'un mandat de dépôt criminel délivré le 15 mars 2019. 7.

Il en irait ainsi pour la société Apax dont le dernier mandat signé remonte au 1er janvier 2008 et non au 19 février 2014, date d'un autre mandat non signé.

Mme Z..., légataire universelle de Mme A..., la somme de 866 803 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'en ce qui concernait le compte ouvert à la BNP la preuve de l'existence d'un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe Flores, président, Madame Florence Michon, conseiller, Madame Bérénice Humbourg

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

V... était l'existence d'un mandat consenti à M.

sociaux ; que ce contrat stipule notamment que, bien que les mandats sociaux de M.

renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC), aux droits des prêteurs, considérant qu'elle avait donné mandat

l'objet alors, selon le moyen qu'en présence d'une disparité de traitement affectant un salarié, il appartient au juge de vérifier si l'employeur justifie d'élèments objectifs étrangers à l'exercice d'un mandat

relever que les intéressés avaient également la qualité de salariés et que l'article L. 3312-1 du code du travail n'opère aucune distinction, parmi les salariés, entre ceux qui détiennent ou non un mandat

que l'arrêt attaqué a rejeté la mise en liberté du prévenu ; "au motif que l'ordonnance du 19 octobre 1994 quoique non datée et non signée par le magistrat instructeur, était accompagnée par un mandat

dont se prévalait la société FA1, à l'exception du problème de l'opposabilité de ce mandat à elle; qu'en s'abstenant de répondre à la motivation des premiers juges, qui constituait un moyen intégré

Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation

les motifs de l'arrêt, constatant que la preuve d'un mandat n'a pas été rapportée par M.

Cat Verney ne contestait pas que de par son affectation et sans ses mandats syndicaux, M.

paiement de sommes au titre des heures de délégation à ses salariés alors, selon le moyen, que : 1 / il appartient au salarié qui dit avoir utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat

paiement du solde débiteur du compte courant du débiteur principal et d'un billet à ordre souscrit par celui-ci à échéance du 31 décembre 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un mandat

libérien Berner shipping incorporation, Open Seas maritime corporation et Skyward maritime incorporation et la société de droit indien Y... shipping BVT Ltd), se trouvait engagée, Mme Z..., se disant mandatée