pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement

premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt (Colmar, 5 mai 1998) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait de ce mandat

, Greffier, lors des débats : Madame Lise BESSON, Le 25 juin 2014, Mme [Y] [J] a signé un mandat exclusif de vente d'un appartement situé à [Localité 1], au profit de la société Concept Immo.

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

[X] [Z], qui n'apparaît pas en qualité de co-mandant. Le mandat ne comporte d'ailleurs qu'une seule signature pour le mandant précédée de la formule 'lu et approuvé bon pour mandat.'

une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs mobilières avant toute transmission au mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et

F... au titre du mandat tacite conclu avec Madame X... Y...

reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition et aux caractéristiques de l'ensemble des prestations

de protection future doit être révoqué s'il est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'en affirmant que le mandat confié à M.

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

pour les réparations des fenêtres, l'agence immobilière mit fin au mandat le 9 novembre 1992 ; que le mandant a assigné le mandataire en paiement des loyers dus par le locataire du 1er mars 1993 jusqu'au

dans une société dont le mandant était l'actionnaire, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit mandat, ensemble les articles 1134, 1998 et 1999 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

X... a assigné la SCI en paiement de la somme de 1 343 025 francs, outre intérêts, représentant le montant de ses honoraires de commercialisation; que la SCI a opposé la nullité du mandat qu'elle avait

de l'objet de l'AFUL Saint-Pierre-Saint-Michel" ne saurait, par elle-même, justifier d'une extension des pouvoirs du mandataire et d'une transformation du mandat spécial en mandat général ; d'où il

conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française a autorisé son président à signer une convention d'entreprise avec trois syndicats représentatifs du personnel ; que ce mandat

un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 20 octobre 1980 ; qu'en fixant la date de "révocation du mandat" au jour du décès de la mandante, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2001 du Code civil