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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_2200679_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qui ont pour objet de favoriser l'investissement locatif outre-mer afin de compenser le déficit de biens offerts à la location dans ces territoires, que la condition de mise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107374_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La société Neottia, qui exploite une activité de location meublée d'un bien immobilier situé à Bidart (64) a présenté une réclamation, en date du 16 novembre 2019, tendant au remboursement d'un crédit
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509655_20250826
26 août 2025
26 août 2025
au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du marché public n°24-31 relatif à la location
Source officielle2ème chambre
DTA_2205021_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
fait pas obstacle à l'exécution de ses clauses en application du principe de loyauté des relations contractuelles ; - elle a conclu avec la commune de Chevannes, le 29 novembre 2017, un contrat de location
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
. **************** Le 21 mars 2002 la société ADV GROUP a conclu avec la société FONTEX un contrat de location de longue durée qui portait sur un distributeur de boissons chaudes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a valablement opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de ses locations de locaux nus à usage professionnel ; - elle se prévaut sur le fondement de l'alinéa
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111767_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A la suite d'un contrôle effectué par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris dont les conclusions ont été rendues le 13 septembre 2019, des revenus correspondant à la sous-location de
Source officielleciv1
6137242ecd5801467741345b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
prix à restituer ; qu'un deuxième arrêt, du 25 juin 1993, rectifiant le premier, l'a complété en précisant qu'il condamnait le GIE Uni Europe à garantir la société Containeering au titre de la police "bonne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6349002863d497adffda4190
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 14 a fixé le taux de garantie de bonne fin des travaux à 5 % du montant des travaux.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01018
18 octobre 2011
18 octobre 2011
René X... a donné son fonds de commerce en location gérance, à compter du 1er juillet 1996, à la société d'exploitation des établissements X...
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Pour financer les matériels visés au bon de commande, la FIECI a, le 24 avril 2017, souscrit un contrat de location financière n°1340349 auprès de la SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, - la dénomination du contrat « contrat de location » auquel sont annexées des « conditions générales de location », - l'usage du mot loyer concernant les sommes à payer chaque mois, - l'existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300216
8 mars 2018
8 mars 2018
rural qui ne peut bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés uniquement au regard de la bonne
Source officielle11e Chambre B
615e0e41c25a97f0381f5405
19 décembre 2013
19 décembre 2013
La sous location dont se prévaut M.
Source officielle2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e455406
11 juillet 2024
11 juillet 2024
contrat de location, - de déclarer que cette sous-location non autorisée des matériels loués par le locataire caractérise une violation des dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies du
Source officielleJ.E.X
66883780342d338c20d2cc29
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LYON LOCATION exerçant sous l’enseigne “SUPER LOC” (R.C.S.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MOI4 S.A.R.L. TECHNIQUES HAUTE PRESSIONc/S.A
68e4a071cfbd3050592a1420
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, la résolution judiciaire du bon de commande de location du 20 juin 2019 entraîne la caducité du contrat de location financière interdépendant numéro A1E85516.
Source officielle12e chambre
633fc39be633183e2ee17ce1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur les manquements de la SAPR dans le cadre de l'exécution du contrat de location-gérance La SDEM considère que la SAPR, en donnant en location gérance à la société Cool Service, en décembre 2016,
Source officielleciv3
60794c689ba5988459c4563c
27 février 1991
27 février 1991
1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour décider que la société Jacques Esterel bénéficie de la protection du décret du 30 septembre 1953, pour des locaux qui lui ont été donnés en location
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404006_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - l’indu résulte de l’absence de déclaration de l’intégralité des ressources de l’intéressé, lequel donnait en location une partie de sa résidence principale ; - ses ressources
Source officiellePage 52 sur 709