numéro 22/02007 avec celle enregistrée sous le numéro 23/01784 ; - d'ordonner la jonction de l'instance numéro 22/02007 avec celle enregistrée sous le numéro 23/01784 ; - de dire en conséquence que

Cette instance a été enrôlée sous le numéro RG23/08024. Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a écarté la jonction des instances RG18/442 et 23/8024.

Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Après jonction des instances, le Conseil de Prud'hommes, statuant en formation de départage, par jugement en date du 9 juillet 2001, a débouté les salariés et l'Union Locale CFDT de leurs demandes, laissant

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

En tout état de cause, ORDONNER la jonction des instances introduites devant la juridiction de céans sous les n° RG 24/00433, RG 24/01648 et RG 24/02260.

contrats d'agrément de distribution la liant à Mmes X... et Y..., celles-ci ont saisi un tribunal de commerce de diverses demandes à son encontre ; que la société a interjeté appel du jugement qui, après jonction

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

TRIOL, magistrat de la mise en état, assistée d'Aurore COMBERTON, greffier, Par jugement contradictoire du 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - prononcé la jonction

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

L’URSSAF Nord Pas-de-Calais s’oppose à la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n°19-12199.

SUR CE, 1) Sur la jonction En application de l'article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Dès lors que les deux appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces deux instances.

de Elodie BAYLE, greffier, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction

1er avril 2021 àl'encontre d'un même jugement du 22 février 2021 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction

d'administrateur judiciaire de la copropriété sise [Adresse 4] domicilié [Adresse 5] Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DE JONCTION

FRANCE), représentée par ses représentants légaux en exercice Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION

[G] [E], à l'encontre de la SAS ALPHA, enrôlée sous le n° 2025F00263, Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.