Trib. de Commerce · Audience publique de contentieux (1er ETAGE) — 2 avril 2025

Numéro de rôle : J2025000072 (2024J00273 – 2024002213)

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Après débats en audience publique le 26 février 2025 devant Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN et Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
 * BANQUE POPULAIRE OCCITANE

Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par :

Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
 * SARL ISOLCARBO

Immatriculée sous le numéro 912 123 247, ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante
 * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO

Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES

LES FAITS

La SARL ISOLCARBO, spécialisée dans l'isolation, a souscrit une convention d'ouverture d'un compte professionnel portant le N° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Banque Populaire Occitane (ci-après BANQUE POPULAIRE OCCITANE) le 8 avril 2022.

Constatant un solde débiteur sur ce compte, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SARL ISOLCARBO de régulariser la situation par courrier recommandé en date du 11 janvier 2023 et lui indique qu'à défaut, elle procèdera à la clôture du compte.

La SARL ISOLCARBO ne s'exécutant pas, c'est dans ces conditions que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte extra judiciaire du 2 mars 2024, régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code civil et enrôlé par le greffe sous le N°2024J00273, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne à comparaitre la SARL ISOLCARBO, devant le tribunal de céans.

Par jugement en date du 29 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ISOLCARBO et désigné la SELAS EGIDE représentée par Maître [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte extra judiciaire du 11 octobre 2024, enrôlé par le greffe sous le N° 2024002213, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE régularise la procédure et appelle en la cause la SELAS Egide, mandataire liquidateur de la SARL ISOLCARBO.

Instance N°2024J00273 et Instance N°2024002213

Au titre de ses dernières conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et L622-22 du code de commerce de :
 * Fixer la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE au passif de la liquidation de la SARL ISOLCARBO à la somme de 6 255,42 Euros à titre chirographaire et échue, arrêtée au 16 septembre 2024.

Au soutien de ses prétentions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fournit à l'instance la convention d'ouverture de compte courant signée avec la SARL ISOLCARBO, les relevés de compte jusqu'à sa clôture, un courrier de mise en demeure du 11 janvier 2023, un décompte des sommes dues arrêté au 14 février 2023 et sa déclaration de créance effectuée dans le cadre de la liquidation de la SARL ISOLCARBO le 16 septembre 2024.

En défense, ni la SARL ISOLCARBO, ni la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO ne comparaissent, ni ne se font représenter.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Dûment informés par le greffe de la date d'audience, ni la SARL ISOLCARBO ni la SELAS EGIDE, bien que régulièrement assignées en la forme ordinaire et dûment appelées sur l'audience, ne comparaissent, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elles. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse. Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble… », constatant que les instances 2024J00273 et 2024002213 se rapportent à la même affaire, conformément aux dispositions ci-dessus, le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.

Le 8 avril 2022, la SARL ISOLCARBO signe avec la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, une convention d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Le compte professionnel est un compte bancaire ordinaire qui va être utilisé pour effectuer des opérations courantes, comme des retraits, des virements, des paiements ou encore des dépôts. Le solde de ce compte est tour à tour une dette ou un crédit de la banque envers son client suivant si le solde est créditeur ou débiteur.

Par courrier recommandé en date du 11 janvier 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure la SARL ISOLCARBO de rétablir sous huitaine, le solde débiteur du compte professionnel pour un montant de 5 273,66 euros. Celle-ci s'y soustrait et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE transfère le dossier au service contentieux, ce qui entraîne la clôture immédiate du compte, comme énoncé dans sa mise en demeure du 11 janvier 2023. La BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne ensuite la SARL ISOLCARBO, à ce titre, devant le tribunal de céans.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE fournit à l'instance, la déclaration de créance régulièrement effectuée le 16 septembre 2024, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ISOLCARBO. Cette déclaration mentionne une créance envers cette dernière d'un montant de 6 255,42 Euros, composés de 5 877,19 en principal et 378,23 Euros au titre des intérêts à la date du 29 juillet 2024, date du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. La situation débitrice du compte est par ailleurs attestée par les relevés de comptes fournis à l'instance et mentionnant un solde débiteur du compte à compter du 30 novembre 2022.

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE apportant la preuve de sa créance envers la SARL ISOLCARBO, le tribunal constatera la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, certaine par l'effet du contrat, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la déchéance du terme a été valablement prononcée par la clôture du compte, pour un montant de 6 255,42 Euros intérêts inclus telle que figurant sur sa déclaration.

La SARL ISOLCARBO étant placée en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'ensemble des créances est réuni au passif de la société. Le paiement et la répartition de celui-ci ne relevant pas de la compétence du juge du fond qui ne peut que constater et fixer une créance, le tribunal fixera la créance du CIC au passif de la SARL ISOLCARBO pour un montant de 6 255,42 euros.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, qui passeront en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :

Prononce la jonction des instances 2024J00273 et 2024002213 et statue en un seul et même jugement.

Constate la créance de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sur la SARL ISOLCARBO et la fixe au passif de la SARL ISOLCARBO pour un montant de 6 255,42 euros.

Condamne la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [R] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL ISOLCARBO aux entiers dépens de l'instance, qui passeront en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Le Président.