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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01662_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
régularisée par le paiement de droits de timbres correspondant à la délivrance d’un visa de régularisation, cette allégation, qui ne présente pas un caractère sérieux et n’est au demeurant fondée sur l’invocation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02555_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, la seule invocation du coût des traitements au Cameroun ou de l'éloignement de la résidence de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00536_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'obligeant à quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une telle invocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401038_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Dans ces conditions, et en l'absence de toute invocation et démonstration de l'existence d'un péril grave, les décisions du maire de Saint-Mariens et du préfet de la Gironde, qui ne peuvent s'analyser
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401141_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Or l'invocation de la situation matérielle et l'impossibilité de poursuivre une activité professionnelle ne suffisent pas, dans les circonstances de l'espèce rappelées ci-dessus, à caractériser une situation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310244_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L'invocation, sans plus de précision, d'une éventuelle promesse d'emploi ou de difficultés pour se loger, alors qu'il n'est pas établi qu'il ne serait plus accueilli dans le centre d'accueil géré par l'association
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203277_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande d'asile ou de la protection subsidiaire, l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04030_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500210_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ces seules allégations, d'ailleurs non établies par les pièces du dossier, constituent l'invocation de faits manifestement insusceptibles de remettre en cause l'appréciation du préfet. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517158_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Toutefois, les seules invocations de ce que la décision contestée serait disproportionnée et porterait atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle ne sauraient suffire à démontrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520424_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
des élections, le requérant, qui n'a saisi la CADA d'un recours préalable obligatoire que le 2 juillet 2025, ne peut être regardé comme justifiant, à la date de la présente requête et par la seule invocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521191_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... se prévaut, outre l’urgence, de l’utilité des mesures qu’il sollicite, son argumentation repose, pour une part prépondérante, sur l’invocation d’une atteinte portée à diverses libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601522_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Toutefois, l’invocation de ces seuls éléments n’est pas de nature à établir l’existence d’une situation d’extrême urgence justifiant, dans les circonstances de l’espèce, que le juge des référés prenne
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ni ces éléments, ni l’invocation d’une atteinte à la liberté du commerce, ne suffisent à caractériser l’existence d’une situation d’urgence particulière justifiant l’intervention du juge des référés dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515958_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Enfin, en tout état de cause, l’invocation, pour la première fois devant le juge des référés, de circonstances préexistantes et déjà connues de l’intéressé à la date des décisions du 27 juillet 2025, n
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448055.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
concerne l'alimentation électrique des places de stationnement ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en se bornant à écarter comme inopérante l'invocation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607115_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La seule invocation de l’état de santé et d’une échéance des droits à l’assurance maladie qui n’est pas imminente n’est pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002515994
15 mai 1996
15 mai 1996
The applicant invokes Articles 6 and 8 of the Convention separately as well as Article 14 in conjunction with those provisions. 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001259286
6 mars 1989
6 mars 1989
The applicant bank further invokes Article 8 of the Convention and alleges violations of Articles 6 and 13 of the Convention.
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