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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67082c9a89f19e8c50fa72a8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et de l’action engagées ; Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ; Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
Source officielle2ème Chambre
J046c/S.A
67082c9b89f19e8c50fa72c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 26 septembre 2024, Monsieur [M] [P] et la SA ALLIANZ IARD acceptent ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance
Source officielleChambre sociale
6622096d9ce142000838980d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance. L'appelant supportera les dépens d'appel.
Source officielleTARIFICATION
678b47088cafc520068c15b9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleTARIFICATION
678b47088cafc520068c15bf
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[3] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jugement prononcé le 23 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 4] ; Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction
Source officielle5e chambre Pole social
686766fc7c03803a32c271c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'un jugement prononcé le 08 Janvier 2025 par le Pole social du TJ d'[Localité 1] ; Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction
Source officielle1ère Chambre
686ca6f4ab48d770a9cb5e46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ; Que le désistement emporte acquiescement au jugement et extinction
Source officielleJCP LOGEMENT
67915590d4c7e89d7fe2cf13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, la dette de loyer ayant été soldée ; Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE JUGE
Source officielle6ème Chambre
PARISc/Société AXA FRANCE VIE
67f57bcfbbf04ef7857bee1f
7 avril 2025
7 avril 2025
et de l’action engagées ; Par conclusions en date du 6 avril 2025 , la défenderresse accepte ce désistement ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement
Source officielle2ème Chambre
C2565c/MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes
67eee3f8b848dd6814c6250f
1 avril 2025
1 avril 2025
2025, la MATMUT accepte ce désistement bien que n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté ; Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction
Source officielle5e chambre Pole social
672cb7d9a7ecba2a7114e011
18 janvier 2024
18 janvier 2024
jugement prononcé le 07 Septembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] ; Attendu qu'en application des textes visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident préalable, de constater l'extinction
Source officielle2ème Chambre civile
660ef271fbb79e8fd3d34115
4 avril 2024
4 avril 2024
Il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielleTARIFICATION
6a1fc073cdc6046d47ea3a44
29 mai 2026
29 mai 2026
[1] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a17cd93cdc6046d47305107
14 avril 2026
14 avril 2026
NORDIQUE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94859
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - No du dossier 20190194 __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b67bdf5b5c7d10ca5102
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Enfin, en vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f19207cdc6046d47ece949
28 avril 2026
28 avril 2026
avril 2026, La caisse primaire d'assurnce maladie d'ille et vilaine n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f194b3cdc6046d47ed580e
28 avril 2026
28 avril 2026
incident ni demande incidente, mais demandait seulement confirmation du jugement ayant rejeté la demande d'inopposabilité de la SAS [1], Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69eafa63cdc6046d4756d8a8
23 avril 2026
23 avril 2026
21 avril 2026, La caisse primaire d'assurance maladie du finistere n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction
Source officiellePage 52 sur 2361