Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 28 avril 2026

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 25/01662 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYRD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2025

Date de la saisine : 17 Mars 2025

Date de la décision attaquée : 06 JANVIER 2025

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. [1]

salarié : [D] [K]

Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocat au barreau de LYON





INTIMEE

CPAM DE [Localité 2]

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2026/63



Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assisté de Philippe LE BOUDEC, greffier,



La SAS [1], par l'intermédiaire de son Conseil, s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 27 avril 2026,



La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, mais demandait seulement confirmation du jugement ayant rejeté la demande d'inopposabilité de la SAS [1],



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. 



PAR CES MOTIFS :



DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT