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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

642fb625cece1704f57475b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

pour les loyers, une colonne pour les charges, une colonne pour l'électricité et une colonne pour l'eau, ainsi que les paiements effectués par celle-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148882

Admin. suprême

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 27 octobre 2008, le procureur en charge de l’affaire demanda au juge d’instruction de placer le requérant en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OTHERREQUESTS;ENG

ECLI:CEDH:003-7117733-9641660

Admin. suprême

15 septembre 2021

15 septembre 2021

While that interpretative principle had mostly been applied to the substantive provisions of the Convention, it was not without relevance to other types of provision, including the provisions on the jurisdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd912b9

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

LIMOGES, le 23 janvier 2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913b2

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

LIMOGES, le 3 avril 2014 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d9d

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

LIMOGES, le 12 décembre 2014 à 11 heures 30, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92694

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

LIMOGES, le 4 septembre 2015 à 14 heures 30, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9a

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

LIMOGES, le 1er mars 2016 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908eb

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

LIMOGES, le 7 Mars 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e54

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

LIMOGES, le 20 décembre 2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0227DEC002524822

Admin. suprême

27 février 2025

27 février 2025

solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s4DF5C625 { width:10.18%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461e5882b39b2e7089c4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210996

Admin. suprême

7 juin 2021

7 juin 2021

:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sF1F5C61F { width:20.78%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s18CE2F9D {

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0421JUD001696307

Admin. suprême

21 avril 2009

21 avril 2009

Le 4   octobre 1997, il fut placé en détention provisoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6975f396cdc6046d47a621af

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Subsidiairement elle a sollicité de minorer l’indemnisation provisionnelle qui pourrait être accordée à sa locataire. Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69761e34cdc6046d47a9e27d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Subsidiairement elle a sollicité de minorer l’indemnisation provisionnelle qui pourrait être accordée à sa locataire. Le délibéré a été fixé au 14 mars 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1020DEC004939320

Admin. suprême

20 octobre 2022

20 octobre 2022

:#dfdfdf } .sD7287D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:9pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE3DA80B3 { font-family:Arial; font-size:

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1217DEC001587709

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sA680482D { width:19.02%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2117799-2250516

Admin. suprême

18 septembre 2007

18 septembre 2007

:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-475597-476751

Admin. suprême

15 janvier 2002

15 janvier 2002

justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color

Source officielle

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