l'audience, Jean-Paul B... demande à la Cour : - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement qui lui est déféré, - de dire qu'il a été victime de discrimination au sens des articles L 412-2 et L 122

au principe d'égalité des rémunérations, sans constater qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés auxquels il prétendait se comparer, la cour d'appel a violé les articles L. 122

le 25 octobre 1976, qui était délégué du personnel suppléant, a, après un entretien préalable du 13 décembre 1982, fait l'objet, par lettre du 21 décembre 1982, d'une mutation d'un poste classé au coefficient

Par dernières conclusions notifiées le 04 novembre 2019 dans les deux instances, la SA ALBINGIA demande à la cour: Vu les articles 1199, 1240, 1353 et 1733 du code civil, Vu les articles L.124-3 et

travail s'analysait en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / qu'alors qu'il résulte des articles L. 122

CENTRE LIMOUSIN" était propriétaire d'un terrain d'une superficie de 5 866 m et que la surface hors oeuvre nette qu'elle avait été autorisée à construire rapportée à cette superficie excédait le coefficient

de l'échange d'argent"; que ces éléments majeurs pourtant bien soulevés en ses conclusions d'appel par Mlle Y... ne pouvaient échapper à la cour d'appel et devaient même, en vertu des articles L. 122

requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS INDEPENDANTS DE LA REUNION, dont le siège social est situé Pharmacie Ah Sing, 120

Monsieur [R] sollicite ainsi que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 1200 euros par mois.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

et 122 rue de Vern à Rennes.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M.

d'infractions à l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 réglementant la publicité en matière de réduction de prix ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121

L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2° / qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié, prononcé en raison des perturbations que son absence prolongée occasionne

-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas

Aux termes de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme alors applicable : " 1. () le coefficient d'occupation du sol est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors œuvre susceptibles

lieu d'appliquer au montant total du coût de reconstruction du bâtiment un coefficient de vétusté.

A..., titulaire du CEP, engagé en février 1966 comme OS2 coefficient 143 et nommé P1 coefficient 163 en 1967, a été promu P2 coefficient 175 en février 1972, coefficient 190 en juin 1973 et coefficient