Les administrations de département & de distri& seront toujours tenues de se conformer, dans l'exercice de toutes ces fonctions, aux règles établies par la constitution, & aux décrets des législatures par nous sanctionnés.

Article T 4

—

Les propriétaires, ou les concessionnaires, doivent mettre à la disposition des organisateurs des installations conformes aux dispositions du présent règlement.

Article 321-3.02

—

Radiateurs électriques Les radiateurs électriques peuvent installés à bord des navires s'ils sont conformes aux normes NFC ou EN en vigueur concernant ces appareils.

Article 4

—

Le projet de site est soumis, pour avis conforme avant sa signature, au ministre chargé du domaine et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L185-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.

Article R314-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 84

Code de l'action sociale et des familles

L'état des prévisions de recettes et de dépenses et ses annexes sont conformes aux modèles fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.

Article 224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article R1338-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Code de la santé publique

Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R311-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.

Article R4534-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs.

Article R4139-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

Article R472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

I. ― L'agrément est accordé, après avis conforme du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département.

Article R122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 46

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.

Article R2212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2212-2 est conforme à la convention type constituant l'une des annexes suivantes :

Article R958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.

Article 3

—

lorsqu'il constate qu'une entreprise concernée ne respecte pas ses engagements, le ministre chargé de la communication peut, après avoir mis les responsables de l'entreprise en mesure de présenter leurs observations, les mettre en demeure de s'y conformer

Article 2

—

Avant sa signature par l'autorité compétente, l'arrêté mentionné au premier alinéa fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.

Article Annexe XII

—

ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS Pour les véhicules usagés suivants : véhicules conformes à un type national complets - Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

permis pendant cinq ans au plus ; 6° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 7° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est le propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 8° La confiscation de la chose

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