Article R1338-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1338-10
Article R1338-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 avril 2017
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Légifrance
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Texte de l'article
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'article L. 1338-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Articles cités dans le texte
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