A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant

1646-1 et 1792, 1792-1 du code civil, 1147 et 1382 et suivants (ancien) et 2234 du code civil, ainsi que des articles L 114-1, R.112-1 et 242-1 (de l'annexe II) du code des assurances, de : - le juger

L'article L. 114-2 du code des assurances précise que «la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

le 22 juin 2023, a bien été faite dans le délai prévu par les dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, que le report du débat contradictoire avait été motivé par une circonstance

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » tandis que l'article L.114-2 du code des assurances dispose que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires

1792 et suivants, 1641 et suivants ainsi que 1103 et 1104 du Code civil et des articles L.114-1 et L 114-2 du code des assurances ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a refusé de faire droit

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1240 du code civil, L. 114-2 du code des assurances

dépit des inconvénients qu'il présente, au seul examen permettant de dépister à coup sûr la trisomie 21, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles

En conséquence : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et suivants et 1792 du Code civil Vu les articles 37, 117, 119, 370 et 700 du Code procédure civile Vu l'article 55 alinéa 1 du décret n° 67-

R.141-2 du code de la voirie routière ; conformément à l'article 640 du code civil, la gestion du rejet des eaux pluviales d'une résidence privée est à la charge de son propriétaire, ce qui est rappelé

est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription

b/ Elle prétend ensuite que la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque l'article 1245-1 du même code

114 et 145-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145-1, 171 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne la société MMA aux dépens.

Aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne

L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale.

euros au titre des dispositions de l'article L.114-17-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Nord la somme de 2000 euros au titre de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que, selon