TA21 · 2ème chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 janvier 2020, 27 juillet 2022, 7 novembre 2022, 1er décembre 2022 et 11 février 2023, M. B A, représenté par Me Seingier, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 607 308 euros en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises à son égard, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier doit être engagée dès lors que :  
 - la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier a suspendu sa participation à la permanence des soins est illégale ; 
 - la décision initiale par laquelle il a été écarté du tableau des gardes et astreinte, à compter du 1er février 2016, est également illégale dès lors qu'elle a été prise sans qu'aucune mise en cause à titre disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle n'ait jamais été suivie et dans le but de le tenir à l'écart du service de pédiatrie et qu'elle n'était nullement motivée par l'intérêt du service ; 
 - il a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral caractérisés notamment par une diminution de ses responsabilités, un isolement au sein de la maternité et une dégradation de ses conditions de travail ; 
 - les stipulations du contrat d'activité libérale conclu le 15 juillet 2014 n'ont pas été respectées ; 
 - en prenant des mesures ayant eu pour effet de porter atteinte à ses conditions de travail, notamment en supprimant son secrétariat et l'assistante médicale et en déplaçant sa salle de consultation, le centre hospitalier a commis une faute ; 
 - le refus de lui accorder la protection fonctionnelle est illégal et donc fautif ; 
 - en refusant de rétablir des conditions normales d'exercice de ses fonctions et en s'abstenant de rechercher une solution pour que la situation s'améliore, le centre hospitalier a fait preuve d'une mauvaise volonté ; 
 - la décision du 15 octobre 2020 portant suspension de toutes fonctions au sein de l'établissement est illégale ; 
 - il est bien fondé à demander la réparation des préjudices subis : 
 - le préjudice matériel subi du fait de la suspension de sa participation à la permanence des soins s'élève à 329 408 euros ; 
 - le préjudice matériel résultant de l'atteinte à son activité libérale s'élève à  
 139 723 euros ; 
 - le préjudice moral subi et les troubles dans les conditions d'existence résultant de l'ensemble des fautes commises à son égard peuvent être chiffrés à 100 000 euros.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet 2021, 30 août 2022 et 19 décembre 2022, le centre hospitalier d'Auxerre, représenté par Légipublic avocats, conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant et diffamatoires contenus dans le mémoire en réplique présenté par M. A le 27 juillet 2022. 
 Il soutient que :  
 - les fautes alléguées ne sont pas établies ; 
 - le lien de causalité entre le préjudice financier allégué et la suspension de M. A de sa participation à la permanence des soins n'est pas établi ; le montant du préjudice n'est également pas établi ; 
 - l'existence du préjudice financier qui résulterait d'une diminution de l'activité libérale du requérant n'est pas établie ; 
 - le requérant ne produit aucun élément justifiant de l'existence d'un préjudice moral ou de troubles dans les conditions d'existence. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023 à 12 h 00. 
 Le centre hospitalier d'Auxerre a présenté un mémoire le 16 février 2023 qui n'a pas été communiqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Seingier, représentant M. A, et de Me Suplisson, représentant le centre hospitalier d'Auxerre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, praticien hospitalier, a été recruté par le centre hospitalier d'Auxerre le 1er septembre 2008 en qualité de médecin pédiatre, et nommé chef du service de pédiatrie-néonatologie. Au terme d'une procédure de conciliation diligentée pour résoudre de graves difficultés relationnelles internes, M. A a, par un courrier du 28 janvier 2016, démissionné de ses fonctions de chef de service et a intégré, à compter du 1er février 2016, le service de gynécologie-obstétrique et a été affecté à la maternité. Par un courrier du 26 septembre 2019, M. A a saisi le directeur du centre hospitalier d'Auxerre d'une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par l'établissement à son égard. Cette demande a été rejetée par une décision du 28 novembre 2019. Par sa requête, M. A demande la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 607 308 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices matériel, moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre : 
 Sur l'illégalité fautive liée à l'absence de participation de M. A aux permanences organisées en vue d'assurer la continuité des soins de pédiatrie et de néonatologie : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa démission du poste de chef du service de pédiatrie-néonatologie, à compter du mois de février 2016, M. A a été écarté des permanences organisées en vue d'assurer la continuité des soins de ce service. Ainsi que le soutient le requérant, il résulte de l'instruction, notamment du courriel du directeur de l'établissement en date du 1er février 2016, que celui-ci a entendu écarter M. A des gardes et astreintes du service pédiatrie-néonatologie à titre définitif, et non à titre conservatoire, et alors qu'aucune procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle n'a été engagée par le centre national de gestion. Dès lors, une telle suspension ne pouvait être prononcée sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique. Si, par ailleurs, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, un directeur d'établissement hospitalier peut prononcer, sur le fondement de ses attributions de conduite générale de l'établissement et de son autorité sur l'ensemble du personnel qui résultent de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, sous le contrôle du juge, une mesure de suspension des activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier, y compris de sa participation aux gardes et astreintes, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, il n'apparaît pas, en l'espèce, qu'à la date de la décision litigieuse, la participation de M. A à la permanence des soins aurait mis en péril la continuité du service et la sécurité des patients. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision par laquelle il a été écarté des gardes et astreintes à compter du 1er février 2016 est dépourvue de base légale et constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre. 
 3. En second lieu, par un courrier du 5 décembre 2018, M. A a informé le directeur du centre hospitalier de son souhait de participer à nouveau à la permanence des soins. Par une décision du 31 janvier 2019, le directeur du centre hospitalier a décidé, sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique, de ne pas réintégrer M. A à la permanence des soins du service de pédiatrie-néonatologie la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Ainsi que le soutient le requérant, cette décision était illégale et a été annulée par un jugement du tribunal de céans n° 1900973 du 23 juin 2020 qui a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 20LY02570 du 30 novembre 2022. Si le centre hospitalier soutient que cet arrêt n'est pas devenu définitif dès lors qu'il se réserve le droit de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, il ne justifie pas de l'existence d'un tel pourvoi malgré la demande qui lui a été adressée en ce sens par le tribunal. Contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, le motif d'annulation retenu par le tribunal de céans puis par la cour administrative d'appel de Lyon, s'il est susceptible d'avoir une incidence sur l'existence d'un lien entre la faute et les préjudices allégués par le requérant, est cependant sans incidence sur la constatation de la faute commise. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que la décision du 31 janvier 2019 était illégale et que cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration.   
 Sur l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral : 
 4. Aux termes de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 6. M. A soutient qu'à compter de son affectation au sein de la maternité, qui est rattachée au service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier d'Auxerre, il a subi une diminution de ses responsabilités, qu'il s'est retrouvé isolé du service de pédiatrie-néonatologie et de la salle des naissances et qu'il a subi une dégradation de ses conditions de travail. Il soutient également que le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a souhaité l'évincer de ses fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatologie mais également de toutes fonctions au sein du centre hospitalier et du tableau des gardes et astreintes mis en place dans le cadre de la permanence des soins et qu'il a été victime de comportements vexatoires et humiliants. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite, notamment, de difficultés relationnelles constatées au sein du service de pédiatrie-néonatologie, une mission d'information et de conciliation chargée d'évaluer la situation a été mise en place au cours du mois de décembre 2015. Il résulte également de l'instruction qu'à la fin du mois de janvier 2016, M. A a été reçu par le directeur du centre hospitalier d'Auxerre qui lui a indiqué que les conclusions de la mission d'information et de conciliation lui étaient très défavorables et qu'il était contraint de lui demander de renoncer sans délai à ses fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatologie et, qu'en cas d'opposition de sa part, il le suspendrait de ses fonctions et saisirait le centre national de gestion afin qu'il soit statué sur son cas dans le cadre d'une procédure disciplinaire. A la suite de cet entretien, M. A a, par un courrier du 28 février 2016, démissionné de ses fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatalogie et sollicité son affectation exclusivement en maternité. Par une lettre du 1er février 2016, le directeur a informé M. A de son affectation au service de maternité du centre hospitalier. Si le requérant soutient qu'il a subi, à compter de l'année 2016, une diminution de ses responsabilités, passant d'un emploi de chef de service à un emploi de praticien hospitalier sans aucune mission d'encadrement et de direction, il résulte de l'instruction que cette situation résultait de la démission qu'il a présentée le 28 janvier 2016 et de sa demande d'affectation au sein de la maternité. Si le requérant critique les conditions dans lesquelles cette démission a été présentée, il n'apparaît pas que le directeur ait, en demandant à l'intéressé de renoncer à ses fonctions de chef de service, compte tenu des éléments relevés à son encontre, qui ne sont pas contestés par le requérant, outrepassé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, la diminution des responsabilités qu'a subie l'intéressé ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme étant susceptible de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction qu'à compter de son affectation à la maternité, M. A a été privé, sans information préalable, de l'accès à la salle des naissances, aux différentes unités du service de pédiatrie-néonatologie et de l'accès au logiciel de prescriptions dont est doté ce service. Le défendeur, qui ne conteste pas que les autres pédiatres de la maternité avaient, auparavant, accès à ses différents services de l'établissement, ne fait état d'aucun motif permettant de justifier les raisons pour lesquelles il a interdit à M. A d'accéder à la salle des naissances et aux unités de ce service alors que ses fonctions de pédiatre spécialisé en néonatologie paraissaient requérir un accès à ces différents services. Le centre hospitalier ne saurait sérieusement soutenir en défense que cette mesure était justifiée au regard du rattachement de la maternité au service de gynécologie-obstétrique dès lors que M. A exerçait des fonctions de pédiatre, et non de gynécologue, et était à ce titre en charge de consultations post-natales. Le centre hospitalier n'apporte pas davantage de précision quant aux motifs pour lesquels M. A ne pouvait accéder au logiciel de prescriptions médicales. 
 9. En troisième lieu, M. A soutient qu'il a subi, à compter de son affectation à la maternité, une dégradation de ses conditions de travail caractérisée par une surcharge de travail et une privation des moyens techniques et humains nécessaires à l'exercice de son activité de pédiatre, que cette situation a perduré et qu'elle s'est aggravée pendant le plan blanc mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.  
 10. D'une part, il résulte de l'instruction qu'à compter de son affectation à la maternité, M. A a dû assumer une charge de travail qui était auparavant réalisée par deux praticiens hospitaliers et que l'intéressé a, à plusieurs reprises, notamment par des courriels des 31 mars 2016, 13 avril 2016, 28 septembre 2016 et 16 janvier 2017, alerté le directeur du centre hospitalier de cette situation, notamment de sa charge excessive de travail pouvant le conduire à assumer un service avoisinant 100 heures de travail par semaine, et demandé de remédier à ce dysfonctionnement en affectant à la maternité un pédiatre supplémentaire. Il ne résulte d'aucune pièce versée à l'instruction que le centre hospitalier, qui ne conteste pas la réalité de cette surcharge de travail, aurait pris des mesures propres à permettre à l'intéressé d'exercer ses missions dans des conditions raisonnables. Par ailleurs, le défendeur n'établit ni même n'allègue que les nécessités du service faisaient obstacle à ce qu'un pédiatre supplémentaire soit affecté à la maternité.  
 11. D'autre part, si M. A soutient qu'il a été privé des moyens techniques nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment du matériel adapté en cas de choc anaphylactique ou en cas de détresse vitale du patient, ainsi que du personnel nécessaire pour la désinfection des salles de consultation, et qu'il n'aurait pas eu accès au vestiaire commun des praticiens hospitaliers, les allégations du requérant ne sont corroborées par aucune pièce et il n'est ni établi ni même allégué qu'il aurait alerté sa hiérarchie sur ces dysfonctionnements. 
 12. Cependant, il résulte de l'instruction que le requérant a été privé, peu après son affectation à la maternité, du personnel administratif et médical nécessaire à l'exercice de ses fonctions. En effet, si dans les mois qui ont suivi son affectation à la maternité, M. A, qui réalisait des consultations internes et externes, a bénéficié d'un secrétariat médical dédié pour tous les jours de la semaine, du lundi au vendredi de 8 h 45 à 16 h 30, il résulte de l'instruction que ce secrétariat a ensuite été réduit de 12 h 30 à 16 heures pour être finalement supprimé au cours de l'année 2017. Si le secrétariat de M. A a été assuré à compter de cette période par le secrétariat du service de gynécologie-obstétrique, il résulte de l'instruction, notamment des nombreuses attestations de patients produites par le requérant, que ce secrétariat n'a pas été à même d'assumer ses fonctions à l'égard des patients de M. A et d'offrir à ces derniers un accueil téléphonique satisfaisant. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, quelques semaines après l'affectation de M. A à la maternité, l'assistante médicale qui lui était affectée lui a été retirée en dépit d'une charge de travail excessive au sein de la maternité. L'intéressé a signalé cette difficulté auprès du directeur du centre hospitalier par les courriels des 13 avril 2016, 28 septembre 2016 et 16 janvier 2017, et sollicité l'affectation d'une assistante médicale, notamment pour la prise des mesures anthropométriques et des paramètres vitaux, et s'est vu opposer une décision de refus par un courriel du directeur de l'établissement en date du 18 janvier 2017. Si le centre hospitalier soutient en défense que la mise à disposition d'un secrétariat et d'une assistante médicale n'est pas un droit pour le praticien hospitalier et que ces mesures ont été décidées au regard des difficultés budgétaires et de personnel, il ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir que ces difficultés étaient à l'origine des mesures prises à l'égard du requérant et il n'est pas établi qu'une telle réduction du personnel mis à leur disposition par l'établissement aurait également affecté d'autres praticiens hospitaliers. Dès lors, l'absence de secrétariat médical dédié et d'assistante médicale a été de nature à altérer la qualité de l'accueil des patients de M. A et, ainsi, à porter atteinte aux conditions de travail du requérant, sans que ces mesures n'aient été justifiées par l'intérêt du service. 
 13. Enfin, il résulte de l'instruction que, par une note de service en date du 27 mars 2020, prise dans le cadre du plan blanc lié à l'épidémie de covid-19, le bureau et le cabinet de consultation de M. A ont été déplacés en dehors de la maternité, au sein de l'ancien hôpital de jour d'oncologie, situé à plusieurs minutes à pieds de la maternité. Cette mesure a été contestée par l'intéressé, par un recours gracieux du 30 mars 2020 par lequel il exposait les difficultés engendrées par ce changement et signalait qu'il se retrouvait encore plus éloigné de la maternité alors qu'il en était l'unique pédiatre. Le défendeur, qui se borne à soutenir que le Dr A n'a pas été le seul concerné par une telle mesure, dès lors que le Dr C était également concerné, ne justifie aucunement, ni de son bien-fondé, ni de ce que celle-ci répondait à des considérations d'ordre sanitaire ou à l'intérêt du service, alors qu'il n'est pas contesté par le défendeur que le Dr C, oncologue, a été affecté au sein du bureau qu'occupait le requérant en maternité. Cette mesure, qui a eu pour effet de porter atteinte aux conditions de travail de l'intéressé, ne peut qu'être regardée comme ayant été prise dans le but d'éloigner M. A de la maternité. 
 14. En quatrième lieu, M. A soutient que le directeur du centre hospitalier a souhaité l'évincer de ses fonctions de chef du service pédiatrie-néonatologie, mais également de toutes fonctions au sein de l'établissement et de sa participation à la permanence des soins. Il est en effet établi que le directeur du centre hospitalier a souhaité que M. A quitte ses fonctions de chef de service. Il résulte cependant de l'instruction que cette volonté était justifiée par l'intérêt du service compte tenu des faits relevés à l'encontre de M. A, notamment dans le cadre de la mission d'information et de conciliation. Si le requérant soutient également que cette enquête a été réalisée avec des " préjugés hostiles " et un manque d'impartialité et qu'il n'a jamais pu présenter d'observations en réponse à ce rapport, il ne conteste pas sérieusement les faits qui ont été relevés par la mission dans ce rapport. Le requérant soutient par ailleurs que le directeur souhaitait, avant même que cette mission ne rende ses conclusions, l'évincer de ses fonctions de chef de service afin de reconstituer une équipe au sein du service pédiatrie sans sa présence. Toutefois la seule note de service versée au dossier, non datée, n'est pas suffisante pour établir que la volonté du directeur de voir M. A quitter ses fonctions de chef de service n'était pas motivée par les difficultés relationnelles qui ont été relevées à l'encontre du requérant. En revanche, il résulte de l'instruction que le directeur du centre hospitalier d'Auxerre a manifesté, à plusieurs reprise, sa volonté de voir M. A cesser toutes fonctions au sein de cet établissement. En particulier, par le courrier du 4 février 2019 adressé au conseil du requérant, le directeur indiquait que M. A " serait plus avisé d'envisager de rechercher un poste hors du Centre Hospitalier d'Auxerre lui permettant de retrouver un projet professionnel conforme à ses ambitions ". Par le courriel du 18 janvier 2017, le directeur invitait M. A à se poser les questions utiles à son orientation professionnelle qui ne lui paraissait " sans guère d'avenir au CH d'Auxerre ". Cette volonté s'est encore manifestée par un courriel du 8 mars 2018 par lequel le directeur indiquait au requérant qu'il devait tout mettre en œuvre pour rechercher un poste en dehors de l'établissement. Le centre hospitalier d'Auxerre, en se bornant à soutenir qu'il avait tenté de " résoudre le conflit ", ne justifie pas des raisons pour lesquelles le directeur estimait que M. A devait quitter ses fonctions au sein de la maternité. Enfin, ainsi que le soutient le requérant, il est établi que le directeur a entendu écarter M. A de la permanence des soins à titre définitif.  
 15. En cinquième lieu, si le requérant soutient que son domaine d'activité, le suivi des nouveaux nés, reste le seul secteur pédiatrique qui n'était pas informatisé et qu'il n'a bénéficié d'aucune formation pour la consultation et la mise à jour des dossiers médicaux informatisés, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire présumer l'existence de harcèlement moral. Par ailleurs, si le requérant soutient avoir été victime de propos humiliants et vexatoires à son égard, notamment par le courrier du 27 janvier 2017 du directeur du centre hospitalier, la réalité de tels propos ne ressort ni de ce courrier ni d'aucune autre pièce du dossier. 
 16. Il résulte de ce tout qui précède que M. A établit l'existence d'agissements imputables au centre hospitalier d'Auxerre qui ont eu pour effet de porter atteinte à ses conditions de travail, à la qualité de l'accueil et de la prise en charge de ses patients, ainsi qu'une volonté du directeur du centre hospitalier de le voir quitter l'établissement pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Ces agissements sont, dans les circonstances de l'espèce, de nature à faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à l'égard du requérant. Le centre hospitalier n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Dès lors, M. A est fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral et que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'administration. 
 Sur l'existence d'agissements fautifs ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail du requérant : 
 17. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été exposé au point n° 12 du présent jugement, que M. A a été privé des moyens humains nécessaires à l'exercice de son activité de pédiatre et que ces mesures, qui ont porté atteinte aux conditions de travail de l'intéressé, ne sont pas justifiées par l'intérêt du service. Dès lors, ces agissements présentent un caractère fautif et sont de nature à engager la responsabilité de l'administration.  
 Sur la faute commise par le centre hospitalier d'Auxerre dans l'exécution du contrat de travail d'activité libérale de M. A : 
 18. Aux termes de l'article L. 6154-4 du code de la santé publique : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire. () ". 
 19. Il résulte de l'instruction que le contrat d'activité libérale dont M. A était titulaire précisait que " L'hôpital met à la disposition de M. le Docteur D A les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art, compte tenu de la spécialité exercée ". En vertu de ces stipulations, le centre hospitalier devait, en contrepartie de la redevance perçue en application de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique, mettre à la disposition de M. A les moyens humains nécessaires à l'exercice de son activité libérale de pédiatre. Or, ainsi qu'il a été dit précédemment, il résulte de l'instruction que M. A a été privé, en dehors de toute considération liée à l'intérêt du service, de l'aide d'une assistante médicale et d'un secrétariat et que ces mesures ont fait obstacle à l'exercice normal de ses fonctions de pédiatre par M. A. Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de mettre à sa disposition le personnel nécessaire pour l'exercice de son activité, le centre hospitalier a méconnu les stipulations de son contrat d'activité libérale et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur l'illégalité de la décision refusant au requérant le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 20. D'une part, lorsqu'il rejette une demande de réparation d'un préjudice en se fondant sur la circonstance que l'action dont il est saisi est dirigé contre une personne publique qui ne peut être regardée comme étant responsable du dommage invoqué, le juge ne soulève pas d'office un moyen, mais relève seulement que l'une des conditions de la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique n'est pas remplie. 
 21. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / IV.-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Si la protection résultant de ce principe n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. 
 22. Il résulte de l'ensemble des dispositions qui gouvernent les relations entre les agences régionales de santé et les établissements de santé, notamment de celles de l'article L. 6143-7-1 du code de la santé publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé de son ressort, que lorsque le directeur d'un établissement public de santé, à qui il appartient en principe de se prononcer sur les demande de protection fonctionnelle émanant des agents de son établissement, se trouve, pour le motif indiqué au point précédent, en situation de ne pouvoir se prononcer sur une demande sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d'impartialité, il lui appartient de transmettre la demande au directeur général de l'agence régionale de santé dont relève son établissement, pour que ce dernier y statue. 
 23. Enfin, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé. ". 
 24. Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 décembre 2018, M. A a saisi le directeur du centre hospitalier d'Auxerre d'une demande tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle à raison des agissements constitutifs de harcèlement dont il estimait être victime de la part de celui-ci et que cette demande n'a donné lieu à aucune décision expresse. Dès lors que le directeur de l'établissement était mis en cause par M. A, il ne pouvait régulièrement statuer sur cette demande de protection fonctionnelle et devait la transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté. Alors même que cette demande n'a pas été effectivement transmise à l'autorité compétente, la décision implicite de rejet, qui est née du silence gardé par l'administration sur cette demande pendant deux mois, doit être regardée comme ayant été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté. Dès lors, à supposer même que cette décision était illégale, cette illégalité fautive n'est pas de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Auxerre. 
 Sur la faute caractérisée par le " mauvais vouloir " de l'administration : 
 25. Le requérant soutient que le centre hospitalier d'Auxerre a fait preuve de mauvaise volonté en refusant de rétablir les conditions normales de l'exercice de ses missions, de lui attribuer un secrétariat et une assistante médicale et en l'excluant du tableau des gardes et astreintes. Toutefois, la faute ainsi invoquée n'est pas distincte de celle tenant à l'illégalité de la décision qui a exclu M. A de toute participation à la permanence des soins et aux agissements précédemment mentionnés qui sont constitutifs d'une faute.  
 26. M. A n'est pas davantage fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de protection fonctionnelle le centre hospitalier aurait fait preuve de mauvaise volonté dès lors que, tel qu'il a été dit précédemment, cette décision implicite de refus de protection fonctionnelle doit être regardée comme ayant été prise par le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté. 
 Sur l'illégalité de la décision du 15 octobre 2020 par laquelle M. A a été suspendu de toutes fonctions au sein du centre hospitalier d'Auxerre : 
 27. Il résulte de l'instruction que M. A a, par un arrêté du 15 octobre 2020, été suspendu de l'exercice de toutes fonctions au sein du centre hospitalier d'Auxerre. Si le requérant soutient que cet arrêté est illégal et que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'administration, il ne demande l'indemnisation d'aucun préjudice lié à cette faute ainsi alléguée.   
 Sur les préjudices allégués :  
 Sur le préjudice matériel : 
 28. En premier lieu, M. A sollicite le versement de la somme de 329 408 euros en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi du fait de la perte de rémunération consécutive à sa suspension du tableau des gardes et astreintes. Toutefois un praticien exclu de la permanence médicale ne peut obtenir réparation des pertes de rémunération subies du fait de l'absence de paiement des gardes et astreintes dès lors que ces compléments de rémunération ne sont prévus par son statut qu'en contrepartie de services de gardes et d'astreintes effectivement assurées et non récupérées. Dès lors, les prétentions du requérant ne peuvent qu'être rejetées.  
 29. En deuxième lieu, M. A soutient que la dégradation de ses conditions de travail, liée à la suppression de son secrétariat et de son assistante médicale ainsi qu'au déplacement de son lieu de consultations, qui a rendu le " parcours patient " illisible, serait à l'origine d'une diminution de son activité libérale, et demande à ce titre l'indemnisation du préjudice matériel, évalué à 177 900 euros, résultant de la perte de revenus ainsi subie de 2016 à 2018. S'il résulte de l'instruction que les revenus générés par l'activité libérale du requérant ont diminué à compter de l'année 2016, et que certains de ses patients ont été confrontés à des difficultés pour obtenir une consultation auprès de ce médecin, il ne résulte pas de l'instruction que cette réduction d'activité libérale serait directement imputable à la dégradation des conditions de travail de l'intéressé, alors que M. A a démissionné de ses fonctions de chef du service pédiatrie-néonatologie au cours de l'année 2016. Dès lors, en l'absence de lien direct et certain entre la faute invoquée et le préjudice allégué, les conclusions de M. A ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur le préjudice moral : 
 30. M. A sollicite le versement de la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de son exclusion du tableau des gardes et astreintes, du harcèlement moral dont il a été victime et de la faute commise par l'administration dans l'exécution de son contrat d'activité libérale. 
 31. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise. 
 32. D'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment au point n° 2, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier a écarté, pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, M. A du tableau des gardes et astreintes à compter du mois de février 2016, ne pouvait être légalement prise par cette autorité, ni en application de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique ni au titre des pouvoirs généraux qu'exerce le directeur d'établissement. L'illégalité de cette décision présente un lien direct avec le préjudice moral invoqué par le requérant. 
 33. D'autre part, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur a écarté M. A du tableau des gardes et astreintes, qui a été annulée par le tribunal de céans par un jugement du 23 juin 2020 en raison du détournement de procédure dont elle était entachée, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. Le centre hospitalier d'Auxerre conteste l'existence d'un lien entre cette faute et le préjudice invoqué par le requérant en faisant valoir que celui-ci avait lui-même démissionné de la permanence des soins du service de pédiatrie-néonatologie et que cette mesure était justifiée par l'intérêt du service.  
 34. Toutefois, ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Lyon dans l'arrêt du 20 novembre 2022, par la décision du 31 janvier 2019 intitulée " décision de suspension " et fondée sur l'article R. 6152-28 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier a entendu faire usage des pouvoirs conservatoires qu'il tient de ces dispositions, pour prolonger, bien au-delà d'un délai raisonnable, en dehors de toute perspective de procédure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, et par une mesure dépourvue de tout caractère provisoire, l'éviction à titre définitif de M. A de l'organisation de la continuité de soins pédiatriques. La décision du 31 janvier 2019 a ainsi eu pour objet et pour effet d'écarter à titre définitif M. A du tableau des gardes et astreinte et ne pouvait donc être prise sur le fondement de l'article R. 6152-28 du code de la santé publique. 
 35. Par ailleurs, si, le directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article 
 L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des avis émis par le chef du service de pédiatrie-néonatologie, également président de la commission médicale d'établissement, le chef du pôle mère-enfant et la commission d'organisation des gardes et astreintes, que le comportement de M. A, s'il a conduit à des difficultés relationnelles avec certains membres et personnels du service pédiatrie, aurait eu pour conséquence de paralyser le fonctionnement du service et de porter atteinte à la sécurité des patients, de nature à justifier, en raison de l'urgence, la suspension de ce praticien de la permanence des soins. Dès lors, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier d'Auxerre, le directeur de l'établissement ne pouvait régulièrement, dans les circonstances de l'espèce, prononcer une mesure de suspension à l'égard de l'intéressé. L'illégalité de cette décision présente ainsi un lien direct avec le préjudice moral allégué par le requérant. 
 36. Enfin, M. A sollicite, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis du fait de son éviction de la permanence des soins, du harcèlement moral dont il a été victime et du non-respect par l'administration des stipulations de son contrat d'activité libérale, résultant de la suppression du personnel médical et administratif nécessaire à l'exercice de ses fonctions, le versement de la somme de 100 000 euros. Il résulte de l'instruction que les fautes et agissements commis par le centre hospitalier à l'égard de M. A, dans le but de le voir quitter l'établissement, ont eu pour effet de porter atteinte à ses conditions de travail et à la qualité de l'accueil et de la prise en charge de ses patients. Ils ont également eu pour effet de porter atteinte à sa réputation alors que l'intéressé avait occupé pendant de nombreuses années les fonctions de chef du service de pédiatrie-néonatologie et avait réussi à faire de ce service un " service de qualité reconnu et actif ", selon les termes mêmes du directeur de l'établissement. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu notamment de la nature des fonctions exercées par l'agent, de la gravité des agissements et de leur durée, il sera fait une juste évaluation du préjudice moral subi par le requérant en lui allouant la somme de 25 000 euros. 
 37. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la condamnation du centre hospitalier d'Auxerre à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 38. M. A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 25 000 euros à compter du 27 septembre 2019, date de réception de sa demande d'indemnisation par l'administration. 
 39. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 28 janvier 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 28 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires : 
 40. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance qui présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire tant à l'égard des propos et écritures des parties que de pièces produites par elles. Une partie ne saurait toutefois utilement solliciter du juge la suppression d'une injure, d'un outrage ou d'une diffamation qui résulterait d'une pièce qu'elle a elle-même produite. 
 41. Les passages dont la suppression est demandée par le centre hospitalier d'Auxerre n'excèdent pas le droit à la libre discussion et ne présentent pas un caractère outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à leur suppression doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 42. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier d'Auxerre la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au centre hospitalier d'Auxerre la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier d'Auxerre est condamné à verser à M. A la somme de 25 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2019. Les intérêts échus à la date du 28 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Auxerre versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées au titre des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative par le centre hospitalier d'Auxerre sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier d'Auxerre. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller,  
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. ZEUDMI SAHRAOUI 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc