cette disposition issue de la loi du 17 juin 2008 a donc réduit le délai de prescription de l'ancien article 2262 du code civil de trente à cinq ans ; que l'article 2222 du même code dispose qu'en cas

785 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 80, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale,

B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 621-43 et suivants ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée, notamment ses articles

2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Vu l'article 455 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les prétentions et les moyens développés par maître DUBOIS ès qualité

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

R. 441-10 du Code de la Sécurité Sociale ; Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 461-5 du Code de la Sécurité Sociale toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée doit être

700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu, selon l'article 386 du Nouveau code de procédure civile, que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences

L. 420 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 7 et suivants, 36 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85-1 et suivants du Traité de Rome,

L640-5 du code de commerce.

50 et suivants, 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-105 du code de commerce par voie de fausse application ; 2 / que l'arrêt ne répond pas aux conclusions par

L. 143-4, 7 , du Code rural et l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, ne peuvent pas faire l'objet

(ASSEDIC) de la région d'Orléans, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

(Finistère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

Maryvonne, demeurant ..., 98/ S... Marcelle, demeurant ... (Loireatlantique), 108/ T... Annick, demeurant ..., 118/ U...