Il résulte de l'article 902 du code de procédure civile que le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel et que si l'intimé ne constitue pas avocat

du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable aux déclarations d'appel formées à compter du 1er septembre 2017, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles

juin 2024 par voie dématérialisée, la SELARL MJ Synergie et la SCP BTSG², ès qualités de co-liquidateurs judiciaires de la société Scopelec, demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles

L'article 915-4 du code de procédure civile dispose : «Les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, « à moins qu'il ne soit fait application

Par avis du 7 juillet 2025, il a été demandé à l'appelant de procéder à la signification de sa déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, faute pour les intimés d'avoir

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire d'un quelconque avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel par application de l'article 902 du code de procédure civile et que seul un message RPVA

Sur ce En application de l'article 902 alinéa 2 et 3 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai

Il apparaît que ce texte qui vise les demandes d'aide juridictionnelle présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910

Adresse 6] - faire droit à la demande de mise en cause de la société repreneuse sise [Adresse 1] - constater l'absence de constitution dans le délai de 15 jours de l'avocat dans les formes requises à l'article

Cet article 911 renvoie à l'article 908 du même code.

À l'audience de mise en état du 16 mars 2023 l'appelant admet qu'il y a eu aucune signification de la déclaration d'appel MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 902 du code de

conseiller de la mise en état a soulevé d'office par courrier adressé aux parties par Rpva la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de deux des intimés, [W] [N] et [C] [K] sur le fondement de l'article

L'appel est donc caduc ; cette caducité sera prononcée d'office en application de l'article 902 du code de procédure civile.

2024 en l'absence de signification de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observation des parties constituées ; Vu l'absence de constitution de la société GSF Mercure ; SUR CE : L'article

L'article 902 du même code dispose que, en cas de retour au greffe de la lettre simple de notification de la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le

L'article 902 du même code dispose que, en cas de retour au greffe de la lettre simple de notification de la déclaration d'appel adressée à l'intimé ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le