Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B





ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 24 Janvier 2025





Dossier : 

Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 02 septembre 2024 - N° rôle : 21/02050





N° R.G. : N° RG 24/08044 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P6UQ 





APPELANT : 





Monsieur [F] [U]

né le 25 Mars 1985 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 5]



représenté par Me François-Xavier MATSOUNGA, avocat au barreau de LYON



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014897 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])





INTIMEES : 





S.A.S. GSF MERCURE

[Adresse 2] [Adresse 8]

[Localité 4]



non représentée







S.A.S. DERICHEBOURG PROPRETE

[Adresse 3]

[Localité 6]



représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON





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Vu la déclaration d'appel en date du 22 octobre 2024 ; 



Vu la constitution de la société LX [Localité 7] pour la société Derichebourg Propreté le 20 novembre 2024 ;



Vu l'avis adressé par le greffe le 25 novembre 2024 à l'avocat de l'appelant aux fins de signification de la déclaration d'appel à la société GSF Mercure ;



Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressé aux parties constituées le 26 décembre 2024 en l'absence de signification de la déclaration d'appel ; 



Vu l'absence d'observation des parties constituées ;



Vu l'absence de constitution de la société GSF Mercure ;





SUR CE :





L'article 902 du code de procédure civile dispose que :

'Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. 

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffe en avise l'avocat de l'appelant, afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. 

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.' 



En l'espèce, alors que l'avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été adressé le 25 novembre 2024, l'appelant n'a pas fait signifier la déclaration d'appel à la société GSF Mercure, alors que le délai d'un mois imparti par les dispositions susvisées est expiré depuis le 25 décembre 2024



Dès lors, il convient de déclarer la déclaration d'appel caduque à l'égard de la société GSF Mercure.





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PAR CES MOTIFS





Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel du 22 octobre 2024 à l'égard de la société GSF Mercure,



Condamnons l'appelant aux dépens de l'appel interjeté à l'encontre de la société GSF Mercure.







La Greffière, La Présidente, chargée de la mise en état



Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER