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* * * Vu les articles 455, 768 et 789 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation des 7, 10 et 22 juin 2022 délivrée par Monsieur [H] [E] à la société HOME GREEN, la société ALLIANZ IARD, et

Ils soutiennent que ce conseiller est compétent en vertu des articles 907 et 780 à 807 du code de procédure civile, notamment de l'article 787, selon lequel 'le juge de la mise en état constate l'extinction

La société Lyon Air traiteur, par conclusions d'incident du 8 avril 2022, demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 542, 700, 780 et suivants, 907 et suivants du code de procédure

et politiques, Principes fondamentaux du Code de procédure civile en matière de représentation obligatoire Articles 2,3, 5,16, 780 alinéa 2, 781, 789-3° CPC Vu les actes de la procédure pendante, DIRE

Sur la demande de sursis à statuer formée par la société SA MANGOPAY FRANCE En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et,

civile, Vu l’article 788 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 514 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la Mise en Etat près

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

[J], la cour a derechef et pour les mêmes motifs violé l'article 787 B du code général des impôts. » Réponse de la Cour 8.

, 782, 783, 784, 785, 788, 789, 790, 791, 802, 803, 804, 807, 827 et section B n°7, 8, 76, 83, 84, 90, 91, 92, 93, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 105, 106, 107, 109 et 110, situées sur le territoire

b) Sur les pièces comportant la signature de Monsieur [K] [M] Vu l'article 789 du code de procédure civile ; Vu l'article 285 du code de procédure civile ; En l'espèce, Monsieur [E] [I] et Madame [L]

    Le droit interne pertinent Les dispositions de l'article 784 du code général des impôts, applicables à l'époque des faits, se lisent comme suit : Article 784 «   Les parties sont tenues

Aux termes de l’article R. 57-780 du même code, devenu l’article R. 225-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la tardiveté de l'incident, elle excède les pouvoirs du conseiller de la mise en état, tels que fixés par les articles 907, 780 à

785 et 788 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en réhabilitation de Martine

, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

PILLIARD, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier, Vu les articles

Vu les dispositions des articles 1305-5 et 1343-5 du code civil et les dispositions de l'article 133-1du code de la consommation, - constaté la régularité de la déchéance du terme du prêt consenti à