75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du

violences aggravées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mars 1975 complétant le décret du 10 avril 1963 et les dispositions des articles 13, 14, 17, 22, 24, 28, 30, 34 alinéa 2 du décret n. 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres des

Daniel X... et n° 75 591 de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 124142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil

[Localité 2] Madame [G] [L] née le 14 Mai 1996 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [A] [C] épouse [L] née le 22 Avril 1973 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés

en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel a remplacé l'article L.351-2 du même code, de sorte que la durée du bail et les conditions du congé sont régies

BANQUE CIC OUEST immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 855 801 072 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par

aux termes de l’article 75, paragraphe 2, du CPP.

; qu'ainsi les conclusions du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE tendant à la condamnation de l'Etat doivent être regardées comme invoquant les dispositions du I de l'article 75 de cette loi ; qu'il n'y a

Considérant que les requêtes visées ci-dessus, dirigées, pour la première, contre l'article 5 du décret du 27 octobre 2014 qui a introduit un nouvel article 75-1 dans le décret du 28 mai 1982 relatif à

Article 2 : La SCI LES COTTAGES DE CHANTEREINE est condamnée à verser une somme de 2 000 F à l'Etat en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 12 060 F ; 2°) de lui accorder cette somme ; 3°) de condamner l'Etat, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

[B] [S] et Mme [O] [N] épouse [S] ont acquis le lot 75 du [Adresse 7], sis [Adresse 8] à [Localité 4].

[F] [S] dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires 75 [Localité 2] aux sociétés 75 [Localité 2] (maître d'ouvrage), Corse Ascenseurs, Rugani Promotion, Constructions du Nebbio, Alapont France

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

. 2) Sur la date d’appréciation de la consistance du bien Aux termes de l’article L. 322-1 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, le juge fixe le montant des indemnités d'après la