Conseil d'État · 2 SS — 2 octobre 1995

Vu, 1°) sous le n° 124141, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude R... demeurant ... le Roi (94600) ; M. R... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 2°) sous le n° 124142, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique L... demeurant ... ; Mme L... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 3°) sous le n° 124143, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle C..., demeurant ... à La Garenne Colombe (92250) ; Mme C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 4°) sous le n° 124145, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René N... demeurant "Le Chardonnet", ... ; M. N... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 5°) sous le n° 124146, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène O..., demeurant ... ; Mme O... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 6°) sous le n° 124147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A... demeurant ... au Vesinet
(78110) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 7°) sous le n° 124148, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudius I... demeurant ... ; M. I... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 8°) sous le n° 124149, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean S... demeurant ... ; M. S... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 9°) sous le n° 124150, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles XW... demeurant "Le Vent d'Ouest", 13, résidence de l'Epinette à Santes (59211) ; M. XW... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 10°) sous le n° 124152, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André XX... demeurant ... ; M. XX... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 11°) sous le n° 124153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irma Z... demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser
la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 12°) sous le n° 124154, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian V... demeurant ... ; M. V... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 13°) sous le n° 124687, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 14°) sous le n° 124688, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X... demeurant ... 2 La Saline Les Bains à St Gilles Les Bains (97434) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 15°) sous le n° 124689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques D... demeurant ... ; M. D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 16°) sous le n° 124692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie E... demeurant Rue G. Perin à Saint Léonard (87400) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 17°) sous le n° 124694, la requête sommaire et le mémoire
complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel U... demeurant ... à L'Union (31240) ; M. U... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 18°) sous le n° 124695, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André J... demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 19°) sous le n° 124696, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian M... demeurant La Verrerie ... ; M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 20°) sous le n° 124699, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul F... demeurant ... ; M. F... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 21°) sous le n° 124700, la requête sommaire et le mémoire complémentaireenregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antony B... demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 22°) sous le n° 124701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean T... demeurant ... à St Estève (66240) ; M. T... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 23°) sous le n° 124881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges H... demeurant ... à St Denis de la Réunion (97400) ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 24°) sous le n° 124882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Gisèle H... demeurant ... à St Denis de la Réunion (97400) ; Mme H... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu, 25°) sous le n° 125839, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy P... demeurant ... (99328) ; M. P... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Jean-Claude R... et autres,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes de M. R..., Mme L..., Mme C..., M. N..., Mme O..., Mme A..., M. I..., M. S..., M. XW..., M. XX..., Mme Z..., M. V..., M. Y..., M. X..., M. D..., Mme E..., M. U..., M. J..., M. M..., M. F..., M. B..., M. T..., M. H..., Mme H..., et M. P... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1990 portant intégration dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie, les requérants présentent des moyens tirés de l'illégalité du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques régionaux-inpecteurs d'académie et du décret n° 90-676 du même jour relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation et des inspecteurs d'académie adjoints ;
Sur le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 :
Considérant qu'en fixant les missions confiées aux membres des corps des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, les modalités de gestion desdits corps et en prévoyant que les fonctions d'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale, auxquelles tout membre du corps a vocation, seraient pourvues, dans l'intérêt du service, par voie de détachement, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'égalité entre les membres d'un même corps ;
Considérant qu'aucune disposition législative n'interdisait au Gouvernement d'ouvrir le concours de recrutement des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie à des fonctionnaires appartenant à des corps de personnel de direction ou à celui des inspecteurs de l'éducation nationale ; qu'en application de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 les statuts particuliers doivent prévoir, en vue de favoriser la promotion interne, une proportion de postes qui seront pourvus sans concours, après un examen professionnel ou une inscription sur une liste d'aptitude dressée après avis de la commission administrative paritaire ; qu'ainsi, le Gouvernement était tenu de prévoir dans le statut des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie un tel mode de recrutement ; qu'en revanche, aucune disposition législative n'obligeait à prévoir dans un statut particulier les modalités de recrutement d'autres corps de la fonction publique ;
Sur le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 :
Considérant que les dispositions de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée prévoient notamment que "le grade est distinct de l'emploi. Le grade est le titre quiconfère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent" ; que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dispose que "le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ( ...) le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement" ; que le décret attaqué, qui a pour objet de définir les fonctions d'inspecteur d'académie, directeur départemental des services de l'éducation nationale, ainsi que les modalités selon lesquelles ces fonctions seront pourvues, s'est borné, comme le permettaient les dispositions précitées tant de la loi du 13 juillet 1983 que de celle du 11 janvier 1984, à poser, dans l'intérêt du service, les règles propres aux emplois ainsi visés ; qu'en posant de telles règles, le décret attaqué n'a méconnu ni le principe de la distinction du grade et de l'emploi ni aucune autre disposition législative ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser aux requérants les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de M. R..., Mme L..., Mme C..., M. N..., Mme O..., Mme A..., M. I..., M. S..., M. XW..., M. XX..., Mme Z..., M. V..., M. Y..., M. X..., M. D..., Mme E..., M. U..., M. J..., M. M..., M. F..., M. B..., M. T..., M. H..., Mme H... et de M. P... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude R..., Mme Monique L..., Mme Michèle C..., M. René N..., Mme Hélène O..., Mme Chantal A..., M. Claudius I..., M. Jean S..., M. Charles XW..., M. André XX..., Mme Irma Z..., M. Christian V..., M. Marc Y..., M. André X..., M. Jacques D..., Mme Annie E..., M. Michel U..., M. André J..., M. Christian M..., M. Paul F..., M. Antony B..., M. K... PIQUANT, M. G... HOCHE, Mme Q... HOCHE, M. Guy P... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.