Cet affaissement ou cet accident est constaté par le représentant de l'Etat, qui prononce à cet effet l'état de sinistre minier » ; que le III de l'article 75-2 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le

75-2 du Code minier et, par refus d'application, les articles 75-1 et 75-3 de ce même Code ; Mais attendu que par application de l'article 75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES ARTICLES 75 - 2, 417 - 2A ET 416 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 - 1

A ; Considérant que l'article 75-2 du code minier frappe de nullité d'ordre public toute clause figurant dans un contrat de mutation immobilière conclu avec une collectivité locale ou avec une personne

consacre une solution inverse, dès lors que cette loi n'a pas abrogé les dispositions susmentionnées de la loi du 1er septembre 1948, seule applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 29 JUIN 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

de la loi du 1er septembre 1948 et excluant la procédure de mise en conformité pour les logements soumis à cette dernière législation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

75-2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article

dommages causés par son activité et, à titre subsidiaire de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; que les dispositions du II de l'article 75-2, applicables dans certains cas

Ils soulèvent en outre un second moyen, soutenant que la nullité est encourue sur le fondement de l'article 75-2 du Code de Procédure Pénale, "le procureur de la République ayant été avisé plusieurs semaines

La cour nota enfin que les conditions de l’article 75   §   2 a) de la loi sur la Cour constitutionnelle n’étaient pas réunies en l’espèce. B.

d'une rémunération habituelle et normale du salarié et n'avait pas pour seule origine la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

L’avocat souligna qu’en vertu de l’article 75 § 2 du code de procédure pénale, la comparution du requérant à l’audience aurait pu être assurée au moyen d’une mesure plus clémente, telle que la reconduite

a confession be taken from any person irrespective of his or her procedural status, for example, a witness or any other person who is not formally declared a suspect or an accused, and, if so, does Article