prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » Sur la signification L’article

Sur la validité de la saisie-attribution Sur la validité de la signification du jugement du 02 décembre 2024 L’article 503 du code de procédure civile dispose : « Les jugements ne peuvent être exécutés

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R552-3 et L 552-13 du CESEDA devant donc s'appliquer et non les articles 503 et suivants du code de procédure civile, d'autant que, l'article L 552-13, disposition législative, prime les dispositions

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

saisissable ; QUE les appelants font valoir qu'ils n'ont pas eu connaissance du commandement de payer valant saisie immobilière, que les titres exécutoires ne leur ont pas été notifiés et invoquent l'article

[I] que les conditions de la police avaient été respectées, de sorte que la société MMA n'avait pas à apporter la preuve de ce fait, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article

En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que

[F] bénéficiera d'un report de paiement des sommes dues de deux ans en application de l'article 1343-5 du code civil - condamner les intimés à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article

Selon les dispositions de l'article 503 du code de procédure civile: 'Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

de [...], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chazelle ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Par ailleurs, l’article 1342-10 du code civil prévoit que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

X... à payer une pension « dans des termes assez semblables » à ceux du jugement du 7 septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble les articles 503

L'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

au frais de Mme [O] ;  rejeté les demandes plus amples ou contraires ;  condamné la GMF Assurances aux dépens ;  condamné la GMF Assurances à payer à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l'article

l'acte de cautionnement lui-même ou les conditions de son assignation devant cette juridiction sont sans intérêt, étant constaté que celle-ci y a été représentée par son avocat ; qu'en application de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur COLENO, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.