It is unclear why the proceedings were separated As the domestic courts had adopted the summary procedure in accordance with Articles 403-406 of the Code of Criminal Procedure, the respective sentences

    On 12 May 2011 S.’s lawyer, in the context of the criminal proceedings, lodged civil claims for compensation under Articles 403 et seq. of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 19

Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement

Sur le désistement L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est

Le désistement d'appel des consorts [R] L'article 401 du code de procédure civile dispose que 'Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

par l'administration n'était pas fiable et ne pouvait en aucun cas servir de fondement à un quelconque grief ; qu'en s'appuyant sur une comptabilité ostensiblement inexacte, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS : Sur le désistement En vertu des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son appel en vue de mettre fin à l'instance en toute matière.

37 de la loi du 10 juillet 1991, et la somme de 700€ à la CPAM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article 401 du même code précise qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande

In the proceedings at hand – which concerned the discontinuation of inpatient coercive treatment or its replacement by outpatient treatment – it was not mandatory to obtain an expert opinion (Article 402

FICI, bureau d'études techniques ICA, SNAF routes, le groupement d'intérêt économique G 20 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° M 99-18.944, contestée par la compagnie Axa assurances : Vu les articles

     On 21 June 1991, as Article 403 of the Criminal Code had been amended by Law no. 3756 of 5 June 1991 (see paragraph 35 below), the first court reduced the sentence imposed on 19

1129, 1145 et suivants, 1583, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 9, 3°, de la loi du 25 ventôse an XI, Vu les articles 6 et 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, Vu l'arrêt de cassation

submitted that the applicant had failed to exhaust the domestic remedies, because he had not lodged appeals on points of law against the decisions of the lower courts, a right which he enjoyed under Article

[W] et à Mme [D] la somme totale de 2'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société Allianz Iard de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

[W] [E] et Mme [P] [E] épouse [X] soulèvent au visa de l'article 403 du code de procédure civile l'irrecevabilité de ces exceptions d'incompétence du président au motif qu'en s'étant désisté de son appel

L'article 403 dispose ensuite que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Selon l'article 403, le désistement [L] l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.