Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
637dc8e114982305d4c2041f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleCHAMBRE CIVILE
66fe353f91b69e88a370fb43
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a29
18 avril 2025
18 avril 2025
code de procédure civile qui dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; Vu l'article 401 du code de procédure civile qui dispose
Source officielleChambre sociale-2ème sect
627df8ff0d41e0057d43e4fd
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleChambre 4-2
6868b6bb2f06adf21413c3c5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispostions de l' articles 401 , 403 et 405 du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'instance .
Source officielle1ère ch. civile
69ddcb6acdc6046d472a34f5
10 avril 2026
10 avril 2026
Ceci exposé, En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre de la Proximité
661f660f2313f20008a527ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel
Source officielleChambre civile Section 2
68b7cf0259b0abd74ffe72cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94803
28 novembre 2019
28 novembre 2019
___________________________________________ Orléans, le 28 Novembre 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480a
5 décembre 2019
5 décembre 2019
le 05 Décembre 2019 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
_ Orléans, le 30 Janvier 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d5
5 mars 2020
5 mars 2020
le 05 mars 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET l'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d9
5 mars 2020
5 mars 2020
Orléans, le 05 Mars 2020 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b85
14 octobre 2013
14 octobre 2013
pas à être accepté, l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 04 juillet 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba4
14 octobre 2013
14 octobre 2013
n'a pas à être accepté, l'intimé régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 24 août 2013 n'ayant pas formé appel ou demande incidents, et ce, en application de l'article
Source officielle3ème chambre A
69f19cbdcdc6046d47ee1792
28 avril 2026
28 avril 2026
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 10 Mars 2026 ; Que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre A
69f19cbfcdc6046d47ee17e7
28 avril 2026
28 avril 2026
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ; Que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre A
69f19cc2cdc6046d47ee17ff
28 avril 2026
28 avril 2026
385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté par conclusions adressées le 16 Mars 2026 ; Que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre A
67061e42fde28ee4207111b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Présidente, assistée de Clémence RUILLAT, greffière, Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/05764 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJ6 dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE CIVILE
67ee19756cff766e94e38a82
2 avril 2025
2 avril 2025
Par conclusions du 19 mars 2025, l'appelante a déclaré se désister de son appel, Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies; Qu'il convient
Source officiellePage 52 sur 4906