Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 13 OCTOBRE 2022





N° RG 22/01532 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCKN

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Bernay, décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00382





Monsieur [C] [O] [H] [J]

Représentant : Me Joseph luc marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau de l'EURE



Madame [N] [R] [I] [A] épouse [J]

Représentant : Me Joseph luc marc BENOIT de la SELARL CABINET BENOIT, avocat au barreau D'EURE



APPELANTS

Monsieur [T] [P]

Représentant : Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau D'EURE



INTIME







Madame GOUARIN, Présidente de la chambre de la proximité chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01532 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCKN,



Vu le jugement rendu le 11 février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay dans le litige opposant M. [T] [P] à M. [C] [J] et à Mme [N] [A] épouse [J]



Vu la déclaration d'appel formée le 6 mai 2022 par voie électronique par M. et Mme [J]

 

Vu les conclusions de désistement reçues de M. et Mme [J] le 20 septembre 2022



Vu les conclusions d'acceptation du désistement reçues de M. [P] le 23 septembre 2022



MOTIFS



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.









En l'espèce, par conclusions du 20 septembre 2022, M. et Mme [J] se sont désistés de l'appel interjeté.



Ce désistement ne comporte aucune réserve et a été accepté par les intimés, qui n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande.



Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement.



La charge des dépens d'appel sera supportée par les appelants conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.



Les circonstances de l'espèce ne commandent pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [P] dont la demande formée à ce titre sera rejetée.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ;



Condamne M. [C] [J] et Mme [N] [A] épouse [J] aux dépens d'appel ;



Déboute M. [P] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





Fait à [Localité 1], le 13 Octobre 2022



Le présidente