Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE DE DESISTEMENT 









APPELANTE



INTIMEE







S.A.S. LE CONCEPT

assistée de Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO



Organisme URSSAF DE LA CORSE

assistée de Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d'AJACCIO









N° RG 24/00096 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBK

Chambre civile Section 2





Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

22 janvier 2024

RG N° 2023003994

















Copie délivrée aux avocats le

Le huit Octobre deux mille vingt quatre



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Sandrine FOURNET, greffier,





PROCEDURE 

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio le 22 janvier 2024.

Vu la déclaration d'appel du 8 février 2024. 

Par conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2024, la SAS Le Concept sollicite du conseiller de la mise en état de :

« ORDONNER et CONSTATER que la SAS LE CONCEPT se désiste de l'instance et de l'action de l'affaire enregistrée sous le n°RG 24/00096 ». 

Par conclusions notifiées au greffe le 9 septembre 2024, l'URSSAF de la Corse sollicite du conseiller de la mise en état de :

« PRENDRE ACTE du désistement d'appel de la société LE CONCEPT, 

RAPPELLE en tant que de besoin que le désistement de l'appel emporte acquiescement au Jugement du Tribunal de Commerce d'Ajaccio du 22 janvier 2024 s sous RG 2023 003994, 

CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance entre la société LE CONCEPT et l'URSSAF DE LA CORSE et PRONONCER en tout cas le dessaisissement de la Cour, 

DIRE ET JUGER que la société LE CONCEPT supportera les frais de l'instance éteinte et en ces dépens ceux exposés par l'URSSAF DE LA CORSE, en ce compris le timbre fiscal exposé par elle de 225 €, en application des articles 405 et 399 du Code de Procédure Civile ». 



SUR CE, 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. 

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS 

Nous, Conseiller de la mise en état, 

Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,

- DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, 

- CONDAMNONS la SAS Le Concept aux dépens.

La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 



Le greffier le conseiller