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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2302714_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100222

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir détaillé les ressources et charges des parents, et avoir pris en considération les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206643_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05981_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106075_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201777_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ef9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

131-30-2 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel produit le 2 août 2004 par Abdelaziz X..., pris de la violation de l'article 131-30-2 du Code pénal ; Sur le second

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2108326_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2108324_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103548_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100992

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

371-2 du code civil ; Attendu que pour fixer à 400 euros par mois le montant de la contribution de M.

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f38

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

MESURES A PRENDRE, NI LE CONTROLE A EXERCER AUX FINS D'APPRECIER SI LA PREPARATION ETAIT SUFFISANTE POUR QUE L'ENFANT NE SOUFFRE PAS DE CE CHANGEMENT DE VIE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, D'APRES L'ARTICLE

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401563_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100661

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206239_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500656_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304367_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304661_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303421_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303709_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Source officielle

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