Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits

ses frères et sœurs y résident, qu'elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine et qu'elle entretient des liens stables avec le père de son enfant ; - il méconnait les stipulations de l'article

droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - méconnaissent les stipulations de l'article

fondamentales et méconnaît son droit au séjour lié à la présence à ses côtés et à la scolarisation de ses enfants portugais ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la

avoir pu consulter les pièces transmises avant l'audience par le préfet et qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, ajoutant que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article

Changou Dongmeza, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté contesté méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les observations

pas fondé ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle ; - il a en outre méconnu les stipulations de l'article

l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du défaut d'examen sérieux et de l'erreur d'appréciation relative au respect de la vie privée et familiale, - le préfet a violé les stipulations de l'article

service administratifs du Cameroun, qui n'est pas de nature à remettre en cause la réalité et la sincérité de la filiation entre le jeune Jean Claude Jaurès B et elle-même ; que la décision méconnaît l'article

réside sur le territoire français depuis 2014 et qu'elle occupe un emploi depuis le mois de février 2022 ; - cette décision méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant

En outre, la société Areas Investissement Immobilier peut procéder à des acquisitions sans avoir recours aux services de Plurimmo, qui ne dispose d'aucune exclusivité, ainsi que le prévoit l'article 3.1

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » et en application des dispositions de l'article

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles