qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

Irina Vladimirovna Kazan The applicant was convicted under Article 280 of the Criminal Code for reposting in March 2014 a manifesto of Right Sector, which was declared an extremist organisation by the

le montant de sa rémunération définitive prévisible sous forme d'un budget prévisionnel, afin que soit éventuellement ordonnée la consignation d'une provision complémentaire dans les conditions de l'article

les 2 mois à compter de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération lénitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

deux mois à compter de sa désignation l'expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article

[K] [J] a, par acte en date du 13 janvier 2003, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Aux termes de l’article 280 de la Constitution ainsi que de l’article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28/82 du 15   novembre   1982), il est possible

Aux termes de l’article 280 de la Constitution ainsi que de l’article 70 de la loi de procédure devant le Tribunal constitutionnel (la loi n o 28/82 du 15   novembre   1982), il est possible

des expertises le montant de la rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

indiquera, dans les deux mois à compter de sa désignation, le montant de sa rémunération définitive prévisible, afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

juge chargé du contrôle de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 280 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable

la Cour assistée de Me Michaël SKAARUP, avocat au barreau de Paris, toque R245, plaidant pour la SCP SKAARUP-GENOT associés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Sur les demandes accessoires Le défendeur à une demande ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696