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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 2

677d799cb032d83cfd3e672b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 23/07702 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFQB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d79a0b032d83cfd3e6798

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66a2a10d80b1d994348afbef

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/01832 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T5TG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [M] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66844eb38bcff606d9c78849

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/05739 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRGM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9b6d34da2cbdc91c5b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [8] MINUTE

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

660eeb65fbb79e8fd3d2f8fd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/02679 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65a03bccea2f9efae42fd9fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [K], [G] [M], Né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9] (Gironde) et de : Madame [O], [E] [W] Née le [Date naissance

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b9484e5a029d9e20d9c00b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

° RG 23/09425 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIGA N° minute : du 23 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] [O] [F] [K] Copie exécutoire délivrée à Me GALTIER Me GONTHIER le JUGEMENT

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 3

6946293675782d5f06e175f3

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

ressort, après débats en chambre du conseil : Vu l’assignation en date du 13 novembre 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 07 mai 2025; PRONONCE sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

668839db342d338c20d312aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 20/33506 N° Portalis 352J-W-B7E-CR333 N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 05 Juillet 2024 Articles 233 -234

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90eb3

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

X...a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69171e83e097417ee1c0e450

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Tunisie) et de Madame [B], [G] [L] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (14) mariés le [Date mariage 2] 2021 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC001537107

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    The above Articles 231.1 and 231.2 of the CCP were amended into Articles 233 and 234 by the Law of 28   November 2007 with effect from 1   January 2008, following the Constitutional

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088df

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

orthopédiste missionné après annulation par le tribunal du rapport du docteur X... précédemment désigné, rapport qui faisait précisément référence aux conclusions du rapport X..., la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

662015e0f05edb385fb2d998

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 12 Avril 2024 N° RG 23/01983 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGGA

Source officielle
TJ

Cabinet 4

66b27b3ed90d454e62f10a31

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991cecdc6046d47d38b96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles

Source officielle
TJ

Jaf

68e4090c681ed727f2a439b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

demande conjointe en divorce en date du 24 avril 2025 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [G] et Monsieur [I] [T] [H] pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

694609d675782d5f06dc73d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

D JUGEMENT du 04 Avril 2025 minute n° N° RG 23/01352 N° Portalis DBYS-W-B7H-MFV6 ------------- [W], [B], [O] [K] C/ [D], [G], [H] [S] épouse [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

66479e12d9abb6262fdfbde7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

française applicable ; CONSTATE l’acceptation par [M] [H] et [R] [J] [P] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle

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