Tribunal Judiciaire · JAF CAB 2 — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRA
NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel



JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 11 OCTOBRE 2024



EN DEMANDE :

Madame [T] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10], section [Localité 12] (974)
[Adresse 1]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/004103 du 13/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




EN DÉFENSE

Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (974)
domicilié : chez Maître Anna [Localité 7], avocate
[Adresse 3]
[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE C-94711-2023-000912 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par Me Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier 


Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 16 et 18 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 octobre 2024




Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, Me Anna FERRERE
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02079 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMRA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,




Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, signé par les époux le 25 novembre 2020,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 16 décembre 2020,
Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [T] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10], section [Localité 12] (974)
et
Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (974)

mariés le [Date mariage 2] 1979 à [Localité 10] - section LA BRETAGNE ([Localité 9]) ,

en application de l'article 233 du Code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux concernant leurs biens remonteront à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 16 décembre 2020 ;

DEBOUTE Madame [T] [E] épouse [R] de sa demande d’attribution du domicile conjugal ;

DEBOUTE Madame [T] [E] épouse [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

DEBOUTE les époux de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié par chacune des parties et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 OCTOBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,