G... comme représentant de section syndicale par le syndicat anti précarité ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-1-1 du code du travail dispose que « chaque syndicat qui constitue conformément à l'article

de l'article 1015-1 du code de procédure civile. 4.

6 de la Convention des droits de l'homme, 121-2 et 132-1 du code pénal, L. 213-1, L. 213-3, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce

-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 211, 214, 215, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-23, 222-24, 222-45, 222-

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

de la route, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L.213-1, L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13

R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité de la saisie qu’elle considère comme caduque dès lors que la saisie ne lui a pas été dénoncée dans les 8 jours

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

[S] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Y] [L] aux dépens sur le fondement des articles 699 du code de procédure civile. M.

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en l'absence de tout lien contractuel et que, d'autre

L. 218-2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer

N° RG 25/07967 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.