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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2303295_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.5 du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb3 : 3.

Source officielle

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089932

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4e9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur l'objet des garanties 'dommages aux biens et pertes pécuniaires' L'article 2.1 des conditions spéciales intitulées 'dommages aux biens et pertes pécuniaires' détermine l'objet de la garantie :

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03959_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

délibération du 15 décembre 2022, ainsi que son article 5 en tant qu’il met en œuvre les articles 1er à 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209196_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

5.5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les articles 2.1 et 25. 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

Source officielle
CA

12e chambre

60347e7c0f88a66c52531a03

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

CMR, et revendiquée par la société DHL, la société Metracom se prévaut de ce que l'acheminement du colis n'a pas été entièrement réalisé par transport routier ; Mais considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106350_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 2.1 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde : " La distance entre les

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4bc25a97f0381f548a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Bien que dans ses écritures, la SA Axa France IARD soit muette sur cette disposition contenue dans les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel, à l'article 2.1 'L'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03058_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

est illégal dès lors qu'il porte sur un bâtiment ayant fait l'objet de travaux non autorisés qui auraient dû faire l'objet d'une demande de régularisation ; - il a été pris en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00842_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

1604 et suivants du code civil alors qu’elle a livré un équipement qui n’est pas conforme à sa destination en méconnaissance des stipulations des articles 2.1 et 3.1 du cahier des clauses particulières

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206730_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 2.1 des dispositions du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URi1 : " Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises

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TA

5ème Chambre

DTA_2106184_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article 2.1 du titre IV règles littérales applicables à toutes les zones du règlement du PLUi de Rennes métropole : " La hauteur maximale des constructions est déterminée soit en

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TA

1ère chambre

DTA_2303383_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'exception il y a lieu d'annuler l'obligation de quitter le territoire ; - son renvoi au Pakistan l'exposerait à un risque vital de sorte que la fixation du pays de destination est contraire aux articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203498_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 2.1 " Les prescriptions communes aux zones rouge, jaune et orange " et plus particulièrement de l'article 2.1.1 " Les constructions " : " () les constructions nouvelles () doivent

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CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9317cdc6046d4764aca0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505793_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a écarté son offre comme irrégulière ; - les éléments relatifs aux prestations ajoutées dans la DPGF du 13 mars 2025 figuraient dans le mémoire technique de la société Axima Concept qui, suivant l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

1134 du code civil ensemble l'article 2 de l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; 2° / que pour justifier le transfert des salariés en application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le champ d'application de la directive 92/49 est précisé à son article 2 §2 qui renvoie au champ d'application de la directive 73/239 dont l'article 2.1, exclut les assurances comprises dans un régime

Source officielle