TA33 · 2ème Chambre — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 29 novembre 2021, le 15 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C B, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Maransin a retiré la déclaration préalable née implicitement le 9 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Maransin de lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Maransin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de délai suffisant pour un débat contradictoire préalable ; 
 - le motif selon lequel le projet n'est pas couvert par la défense incendie est erroné ; 
 - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre et 3 octobre 2023, la commune de Maransin, représentée par Me Bach, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 3 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution du 4 octobre 1958 ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frézet, 
 - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eizaga, représentant M. B. 
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 23 janvier 2024 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 9 juin 2021, M. B a déposé un dossier de déclaration préalable pour la division parcellaire en cinq lots d'un terrain situé à Beaucaillat à Maransin, sur les parcelles cadastrées section BE n°s 278, 281 et 77. Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 9 juillet 2021. Par une décision du 1er octobre 2021, dont M. B demande l'annulation, le maire de la commune de Maransin a retiré la décision de non opposition du 9 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / A motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ". Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours. ". D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Enfin, l'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué cite les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dont elle fait application. Si le requérant reproche à la décision attaquée de ne pas avoir précisé les dispositions de la carte communale qu'elle vise, ce document d'urbanisme ne constitue pas le fondement légal de la décision de refus. Elle précise par ailleurs que M. B a obtenu une décision tacite à sa déclaration préalable le 9 juillet 2021, et qu'il a pu présenter des observations le 23 août suivant en vue du retrait de cette décision. De plus, elle indique que le projet ne permet pas de garantir la défense incendie des futures constructions et que le chemin communal qui dessert le projet n'est pas adapté au trafic qui serait généré, présentant ainsi un risque pour les usagers. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les motifs pertinents de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 29 juillet 2021, notifié au pétitionnaire le 5 août suivant, ce dernier a été invité à présenter ses observations en vue du retrait de la décision de non opposition à sa déclaration préalable dans un délai de dix jours. Un tel délai était suffisant pour permettre à l'intéressé d'organiser utilement sa défense. Il a d'ailleurs présenté des observations le 23 août 2021. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de débat contradictoire préalable effectif doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises.  
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8. Aux termes de l'article 2.1 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde : " La distance entre les PEI et les maisons individuelles, est calculée comme suit : () / Pour les autres maisons individuelles, autres habitations de la première famille : / - La distance entre le PEI et l'habitation est fixée à un maximum de 200 m. / A distance est calculée entre : / - entrée de la parcelle et PEI pour les habitations situées à moins de 60 m de la voie publique, / - habitation et PEI pour les habitations situées à plus de 60 m de la voie publique (.) ". 
 9. En l'espèce, le projet prévoit la division d'un terrain en cinq lots. Il ressort tant du procès-verbal de constat d'huissier du 17 août 2021 que de celui du 28 décembre 2021 que l'extrémité Sud du terrain d'assiette du projet se situe à près de 160 mètres du panneau " STOP ", au niveau duquel se situe une borne à incendie. Il s'en déduit, et tel que cela ressort du plan topographique du dossier de déclaration préalable, que si les lots 5, 4 et 3 se situent à moins de 200 mètres de la borne à incendie, il n'en va pas de même s'agissant des lots 2 et 1, situés plus au Nord du terrain d'assiette. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que le maire a estimé à tort que le projet ne permettait pas de garantir la défense incendie des futures constructions. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que, si le long du terrain d'assiette du projet, la chaussée oscille entre 3,06 et 3,74 mètres de largeur selon le procès-verbal de constat d'huissier du 28 décembre 2021 et entre 3,10 et 3,70 mètres d'après celui du 17 août 2021, il est démontré par ce dernier que le croisement des véhicules demeure possible en de nombreux points, grâce notamment aux accotements et aux accès des différentes maisons. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la rue ne dessert que quelques maisons, de sorte que l'ajout de cinq maisons par le projet n'est pas de nature à générer un trafic tel qu'il serait susceptible de gêner la circulation existante et peu intense. Contrairement à ce que soutient la commune, bien que la route soit légèrement sinueuse, elle offre une visibilité suffisante pour que les voitures puissent circuler sans danger en sens inverse, d'autant que la vitesse de circulation est limitée à 50 km/h.  Dans ces conditions, le maire a commis une erreur d'appréciation en estimant que la route ne permettait pas, au vu du projet de division, la desserte des futurs lots de façon conforme à l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme. Le moyen doit donc être accueilli et le motif être censuré. 
 12. En cinquième lieu, en se bornant à alléguer que le maire de la commune de Maransin est propriétaire d'un terrain voisin à celui du projet, qu'il aurait essayé d'acheter le terrain en cause et que l'état de la voie résulte d'un défaut d'élagage et d'entretien, le requérant n'établit pas que le maire aurait traité son dossier de déclaration préalable de façon partiale où que l'autorité administrative aurait commis un détournement de pouvoir. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et le principe constitutionnel de bonne administration doivent être écartés.  
 13. En sixième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est erroné. Toutefois, l'autre motif qui fonde la décision, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, est fondé, et il résulte de l'instruction que le maire aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur ce motif-là. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Maransin, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Maransin et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Maransin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Maransin. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. FREZET 
 La présidente, 
 C. CABANNE       La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,