pas été convoqué à l'audience ; "alors que les articles 197 et 199 du Code de procédure pénale qui prévoient que les parties sont avisées du jour où l'affaire sera appelée à l'audience (article 197

a pas lieu à publicité de l'audience ; " alors que, en cas de renvoi de cassation, la demande de comparution personnelle de la personne mise en examen n'est pas soumise au formalisme prévu par l'article

débats, quand bien même ceux-ci porteraient exclusivement sur la recevabilité de l'appel ; l'omission de cette formalité doit entrainer l'annulation de la décision en application des dispositions des articles

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 575, alinéa 2, 6°, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "

L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.

161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 363 DU MEME CODE, DES ARTICLES 199 A 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A

des impôts ne concerne pas les titres mais les liquidités ; - en outre, en raison de la prescription, elle ne peut pas se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0

des impôts ne concerne pas les titres mais les liquidités ; - en outre, en raison de la prescription, elle ne peut pas se prévaloir des dispositions du 2ème alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0

En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

En raison de cet investissement, ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

En raison de cet investissement, il a bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015.

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

d'annuler la décision du 3 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder un agrément fiscal en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article

574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 513 et 593 du Code de procédure

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 sont-elles

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.