L. 181-18 du code de l'environnement, et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'association SOS Loire Vivante - ERN France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

LN..., domicilié [...] , 180°/ à M. FP... JV..., domicilié [...] , 181°/ à M. SC... GA..., domicilié [...] , 182°/ à M. BF... OM..., domicilié [...] , 183°/ à Mme MB...

Y... ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un mandat légal : il résulte des articles L 214-180 et L 214-181 du code monétaire et financier que le fonds commun de titrisation, organisme de titrisation constitué

Jacques X... des dispositions de l'article L 624-5 du Nouveau Code de Commerce (ancien article 182 de la loi du 25 janvier 1985), - mis à la charge de ses héritiers, outre son passif personnel celui de

Aux termes des articles L.'214-180, L. 214-181 et L.'214-183 du code monétaire et financier le FCT'est un organisme de titrisation constitué sous la forme de copropriété, n'a pas la personnalité morale'et

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE Z...: représenté aux débats et au prononcé

[RV] [JZ], domicilié [Adresse 110], 180°/ Mme [FA] [YU], domiciliée [Adresse 137], 181°/ M. [GF] [MB], domicilié [Adresse 159], 182°/ M.

[VJ] [ZK], domicilié [Adresse 261], 184°/ à Mme [EF] [RE], domiciliée [Adresse 183], 185°/ à M.

133, 138 A 141 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 117 ET 183 DU CODE DE COMMERCE, UN BILLET A ORDRE N'EST TRANSMISSIBLE QUE PAR

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

[PO] [ZF], domicilié [Adresse 126], 181°/ à Mme [MX] [TM], domiciliée [Adresse 102], 182°/ à M. [RD] [ZP], domicilié [Adresse 38], 183°/ à M.

182, 187, 188, 189 et 192 de la loi susvisée ; 2 / que le juge peut prononcer la sanction de l article 192 contre le dirigeant qui a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au

182, 5 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne

deux (AW 183) et trois (AW 217) de la présente vente, littéralement transcrit : "A l'extrémité (sud pour l'article premier, nord pour l'article deux) de cet immeuble existe un passage de deux mètres de

L'équivalent actuel, comme le signale l'intimée, est l'article L. 214-183, et selon celui-ci la société de gestion représente le fonds en justice...

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

titrisation constitué sous la forme de copropriété dépourvu de la personnalité juridique, est représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par une société de gestion, conformément à l'article