LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société centrale immobilière de construction du Centre (SCIC Centre), dont le siège est ...

L. 141-1 et L. 141-2 du code de commerce, ensemble les articles 1641 et 1644 du code civil ; 4°/ que pour dénier toute force probante au constat d'huissier établi le 29 septembre 2015 en vue de montrer

n'ayant pas été exercée dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil ; qu'en déclarant néanmoins la société Zeebrugge responsable contractuellement envers ces derniers des conséquences

1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui juge que le vice n'existait pas antérieurement à la vente du véhicule, sans d'ailleurs l'affirmer expressément, au motif qu'il

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

dispositions plus favorables à l'acheteur ; qu'il n'a assigné sa venderesse que le 06.06.2001, en se réclamant des articles 1644 et 1645 du Code civil ; et qu'il est donc forclos.

X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

En outre, l’article 1642 du Code civil précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

1643 et 1645 du code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation des vendeurs aux frais de remise en état du plancher en bois du deuxième étage, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les atteintes

Solal ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société l'Athanor a, par acte du 18 mai 1985, vendu à la société Athanor

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que les clauses de non garantie seraient applicables entre professionnels sans que les parties se soit prévalues, lors des débats

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

1643 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en

1641 et 1645 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la Cour d'appel a laissé sans réponse ses conclusions faisant valoir que la société G.L.M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, 334 et 335 du code de procédure civile : 8.

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

Alphonse du chef d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405