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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a1d8f6cc6d55dd3f30
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c43007
18 avril 1984
18 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER
Source officielle3ème chambre
62cfb2b8548bc59fcf4f11a0
13 juillet 2022
13 juillet 2022
700 du code de Procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleETRANGERS
66c4318e9b20f4eee56c052b
17 août 2024
17 août 2024
, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que : - le premier moyen tiré de l'absence
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO01516
28 juin 1994
28 juin 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O & H Bour (société Bour) a acheté en crédit-bail une
Source officielleChambre 1 A
62c3d45b93e17a63792056bd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d7d
23 mars 2000
23 mars 2000
X... faisait valoir que, selon l'ancien article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, il pouvait bénéficier du versement de la pension vieillesse au titre du régime salarié et continuer une activité
Source officielleChambre civile
644229a2d2fa6fd0f8040306
20 avril 2023
20 avril 2023
sans effet, et ont été rappelées les sanctions prévues par l'articles 963 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91816
19 juin 2014
19 juin 2014
Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en
Source officielleChambre 1-9
68f081346232792c46835c89
15 octobre 2025
15 octobre 2025
9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
697b0edbcdc6046d47129641
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
66f256769d8a6b45fac47be5
2 avril 2024
2 avril 2024
de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6797d59200081076a7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
665aba6a97d59200081076e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officielleChambre 1-9
6690c71f0d808eb34e455378
11 juillet 2024
11 juillet 2024
chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60340c44530076bb767db90c
10 février 2017
10 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200916
3 mai 2012
3 mai 2012
L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants et 1022-2 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf pour la procédure prévue
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef811
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635
Source officiellePage 52 sur 240