ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

835 et 145 du code de procédure civile de : - condamner la requise, ès qualité, d'avoir à communiquer les attestations d'assurance décennale souscrite par la SARL CPE et ses sous-traitants au titre des

L 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

suit : - 5 000 € au titre du préjudice moral - 2 000 € au titre de l'article 475-1 du CPP (modifié en article 700 du CPC) Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 7 mai 2025 déclarant

700 du CPC, évaluée à 5 000 € .

La SAS [D] par conclusions en réplique, régularisées, motivées et soutenues oralement à l'audience, Nous demande de : vu les articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile, vu les articles 1217,

1103, 1217, 1224 et suivants, 1343-2 du code civil Vu les articles 9,15,16, 132 et 789 du CPC Vu le commandement de payer du 31 juillet 2020 Vu les articles L 145-41 et suivants du Code de Commerce et

que 1. 200 € brut au titre des congés payés afférents * 700 € toutes taxes comprises sur le fondement de l'article 700 du CPC - condamné la SARL TEAMBAT TECHNOLOGIES à délivrer à M.

Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de

une provision sur charges de 140 euros et le versement d'un dépôt de garantie de 1450 euros.

La société CONTITRADE FRANCE sollicite une somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC. L'arrêt a été mis en délibéré au 2 avril 2024.

La SOCIÉTÉ CONTITRADE FRANCE sollicite une somme de 5000 euros par application de l'article 700 du CPC. L'arrêt a été mis en délibéré au 2 avril 2024.

France , n o 27013/07, §§ 142 et 143, 17 octobre 2013, et Hirtu et autres c. France , n o 24720/13, §§ 64 à 66, 14 mai 2020).

700 du CPC.

Elle invoquait les dispositions des articles R 142-1, R 142-6 et R 142-18 du code de la sécurité sociale, et faisait valoir que par principe, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

1 500 euros 1 500 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision