1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des dettes sociales dues depuis plus de 18 mois, le tribunal

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

1792-6 du Code civil ; que, par suite, l'entreprise ne pouvait être tenue que de la garantie décennale instituée par l'article 1792 du même code ; qu'en mettant ainsi hors de cause la compagnie GFA, la

de l'article L. 653-8 du Code de commerce, une interdiction de gérer de même durée.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) et L. 420-2 du code de commerce. 2.

L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond chargés de vérifier le montant d'une créance déclarée au passif du débiteur sont tenus de se prononcer dans les limites de la déclaration

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

René ZT..., demeurant à Boisguillaume (Seine-Maritime), ..., 100°/ de M. Jean ZU..., demeurant à Grand Quevilly (Seine-Maritime), ..., 101°/ de M.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit Code, défaut

professionnel local s'appliquait à son contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que si les articles 105 a et suivants du Code professionnel local relatifs au repos dominical et pendant les jours fériés

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

131-21 du code pénal, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière

cour d'appel a violé l'article 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la juridiction prud'homale a été saisie postérieurement à la juridiction