garantie de l'emprunt dûment chiffré était limitée à la participation du signataire dans le capital social de la société emprunteuse ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des articles

, dont la preuve était libre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions devant

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

109 du Code de commerce qu'en matière commerciale la preuve du mandat est libre et peut donc être rapportée par tous moyens ; qu'en se déterminant néanmoins au motif qu'aucun écrit n'a été produit pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

texte s'applique à tout cautionnement civil, comme commercial, la loi du 12 juillet 1980 ayant abrogé l'alinéa 2 de l'article 1326 soumettant le cautionnement commercial à l'article 109 du Code de commerce

109 DU CODE DE COMMERCE, EXIGER DE LA SOCIETE GICQUEL ET LEFEVRE LA PREUVE PAR ECRIT DU PAIEMENT INVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET QUI A EXIGE UNE TELLE PREUVE SANS RECHERCHER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES CORRESPONDANCES ET AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE RESTAIT

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 109 du Code du commerce ; Attendu que la société Comptoir des entrepreneurs (le Comptoir) s'étant engagée par une série de conventions

1134 du Code civil et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu que la société SHEP n'avait pas soutenu, devant les juges du fond, que les parties avaient choisi de ne pas appliquer l'article

par l'article 1326 du Code civil s'il n'est pas donné par un commerçant, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce en dispensant un cautionnement commercial donné par un non

A... : Vu l'article 109 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte de cautionnement signé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet

1156 et 2011 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que les modifications apportées par la loi du 12 juillet 1980 à la rédaction de l'article 109 du Code de commerce, concernant le champ d'application

1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens à l'égard des commerçants ; que le mandat de vente constituait un acte de commerce

91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure